Infractions au code de la route

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  18 octobre 2006 Commission Juridique

  Etape 1 : Remplir la requête en exonération. Vous avez le choix entre 3 cases : Case 1 : véhicule volé ou détruit. Vous n’étiez plus propriétaire du véhicule. Il vous suffit alors d’envoyer les (...)

• Bancs de puissance : où en est le gouvernement ?

  21 septembre 2006 Commission Juridique

  Dépêche AFP du 12 juin 2006 : « Lors des XIIIe Rencontres parlementaires sur la route et la sécurité routière organisées à Paris sur le thème "Jeunes et sécurité routière, un défi à relever", le délégué (...)

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