Infractions au code de la route

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  • Passer au feu orange

    Commission Juridique

    Basées sur la seule appréciation de l’agent verbalisateur, les contraventions pour franchissement d’un feu orange sont difficiles à contester. Le code de la route offre pourtant au conducteur la (...)
  • Contester un PV : quels enjeux ?

    Commission Juridique

    La majorité des contraventions des quatre premières classes sont aujourd’hui sanctionnées via une procédure dite de l’amende forfaitaire. En payant l’amende, le contrevenant reconnaît l’infraction et (...)
  • Amende forfaitaire majorée : faut-il payer ou contester ?

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    Procédure simplifiée largement répandue pour sanctionner les contraventions les plus courantes, l’amende forfaitaire est encadrée par la loi et enfermée dans des délais précis. Vous n’avez par exemple, (...)
  • Jumelles Eurolaser : les PV sont validés

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    Les jumelles Eurolaser sont-elles capables de mesurer la vitesse d’une moto lors d’un contrôle en approche ? A la lecture des notices d’utilisation de l’appareil qui se sont succédées depuis 1997, la (...)
  • Radar automatique : comment contester un PV ?

    Commission Juridique

    Etape 1 : Remplir la requête en exonération. Vous avez le choix entre 3 cases : Case 1 : véhicule volé ou détruit. Vous n’étiez plus propriétaire du véhicule. Il vous suffit alors d’envoyer les (...)

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