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Essai moto en concession : attention à ce que vous signez !

mardi 11 juin 2013

Avant d’acheter un véhicule, il est vivement conseillé de l’essayer afin de vérifier qu’il présente les qualités que l’on recherche. La plupart des concessions mettent ainsi à disposition des futurs acheteurs des modèles d’essai, non sans leur faire au préalable signer un papier et un chèque. Cette étape peut apparaître comme une simple formalité, tant la probabilité d’avoir un accident au cours des 20 minutes que durera l’essai semble faible.
Pourtant, des accidents se produisent fréquemment et beaucoup d’essayeurs prennent conscience trop tardivement des conséquences pécuniaires des engagements qu’ils ont contractés.
Car le feuillet présenté à la va-vite avant l’essai et signé sans même avoir été lu peut stipuler des clauses extrêmement pénalisantes pour vous.
Il peut par exemple prévoir que vous vous engagez, si vous êtes responsable de l’accident, à prendre en charge la totalité des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule accidenté. Les professionnels ne sont en effet pas forcément assurés pour les dommages causés à leur moto, la loi leur imposant seulement d’être garantis pour les dommages occasionnés aux tiers. Et même s’ils bénéficient d’une garantie « tous risques », vous pouvez rester redevable du montant de la franchise, qui peut vite dépasser le millier d’euros !

Quid alors de vos éventuels dommages corporels ?

Là encore, il est impératif de se renseigner. Certaines marques ont souscrit une garantie corporelle pour tous les conducteurs, d’autres non.
En l’absence d’une telle assurance, un recours reste possible sous réserve de prouver que la concession était restée gardienne du véhicule.
En effet, selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le gardien du véhicule est tenu à indemnisation intégrale du conducteur victime sauf si ce dernier a commis une faute de nature à exclure son indemnisation ou à la limiter. Ainsi, dans un arrêt du 28 février 2012, la Cour d’appel de Nîmes a accordé une indemnisation à la famille d’un motard décédé alors qu’il essayait une moto. Les juges ont admis qu’en confiant le véhicule à la victime pour un usage limité (essai en vue d’une vente), alors qu’elle en ignorait les caractéristiques (tendance du véhicule à tirer tout droit) et la tenue de route (présence d’une pellicule de démoulage sur les pneus), le concessionnaire en était resté le gardien, la victime n’ayant pas sur lui les pouvoirs de direction et de contrôle.
Si cette décision apparaît favorable à la victime, il ne faut pas en déduire une protection absolue. La solution n’aurait d’ailleurs probablement pas été la même si le prêteur avait été un particulier…

Restez donc extrêmement vigilant avant de signer pour l’essai d’un véhicule, quitte à y renoncer si vous estimez que le risque à courir est trop important.

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