Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Réforme du permis de conduire

jeudi 8 novembre 2012

Réglementation avant le 19 janvier 2013
CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits
BSR 14 ans Cyclomoteur
BSR 16 ans Quadricycle léger à moteur
A1 16 ans Motocyclette légère
Cyclomoteur
tricycle à moteur de moins de 15 kW
Quadricycle léger à moteur
A 18 ans Motocyclette bridée à 25 kW
Cyclomoteur
Motocyclette légère
Tricycle à moteur
Quadricycle à moteur
A 21 ans révolus ou deux ans de permis A restrictif Motocyclette
Cyclomoteur
Tricycle à moteur
Quadricycle à moteur
Réglementation à partir du 19 janvier 2013
CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits
BSR 14 ans Cyclomoteur
BSR 16 ans Quadricycle léger à moteur
A1 16 ans Motocyclette légère
Cyclomoteur
Tricycle à moteur de moins de 15 kW
Quadricycle léger à moteur
A2 18 ans Motocyclette bridée à 35 kW
Cyclomoteur
Motocyclette légère
Tricycle à moteur de moins de 15 kW
Quadricycle léger à moteur
A 24 ans révolus ou deux ans de permis A2 Motocyclette
Cyclomoteur
Motocyclette légère
Tricycle à moteur de moins de 15 kW
Quadricycle léger à moteur
A A partir de 21 ans Tricycle à moteur de 15 kW ou plus

Le BSR devient une catégorie de permis à part entière (catégorie AM) mais ne subira pas de retrait de points.
Les permis de conduire (BSR, A1, A2, A, B, B1 et BE) seront délivrés pour 15 ans sous la forme d’une carte plastique. Ce format sera commun à tous les permis délivrés par les pays membres de l’Union (contre 110 modèles en vigueur aujourd’hui).
Les permis en circulation devront être échangés contre ce nouveau permis avant le 19 janvier 2033.
La Directive ne revient pas sur les droits acquis. Elle ne modifie que les permis obtenus après son entrée en vigueur.

Le permis A2, qui correspond au permis A restrictif en vigueur actuellement, autorisera la conduite de motocyclettes de 35kW, soit environ 47 chevaux (au lieu de 34 aujourd’hui). Il sera délivré aux personnes qui auront entre 18 et 24 ans. L’obtention du permis A se fera au bout de deux ans de permis A2, sous réserve d’avoir suivi une formation de 7 heures. La Directive laissait le choix à chaque État membre entre une formation et la réussite d’un examen. Heureusement, l’État français a choisi la solution la moins contraignante, contrairement à l’Allemagne, au Royaume-Uni ou encore au Danemark ou à la Suède.
L’accès au permis A sera direct dès lors que le candidat au permis aura au moins 24 ans et non plus.

L’obtention du permis A avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation vous donnera en plus le droit de conduire des quadricycles lourds à moteur (type quad de plus de 15kW ou buggy). Cela a bien sûr moins d’intérêt si vous possédez aussi le permis B, puisqu’il vous donnera toujours, par équivalence, le droit de conduire ce type de véhicule.

A noter que les personnes qui seront sous le régime du permis A restrictif (25 kW ou 34 chevaux) avant le 19 janvier 2013 pourront, après cette date, conduire des motos bridées à 35 kW, mais le décret qui transpose la directive dans notre droit national ne semble pas maintenir leur faculté de conduire un tricycle lourd à moteur. Ils pourront conduire ce type de véhicule dès qu’ils auront obtenu le permis A (deux ans de permis restrictif + une formation) et qu’ils auront plus de 21 ans. La FFMC a d’ores et déjà dénoncé cette omission, qui va à l’encontre de l’engagement pris par la Directive de ne pas revenir sur des droits acquis…
Il est d’ailleurs totalement injuste et surtout injustifié de ne pas accorder aux titulaires du permis A2 le droit de conduire des tricycles lourds, dans la mesure où ce droit est accordé aux personnes qui sont simplement titulaires du permis B (sous réserve de suivre une formation et d’avoir au moins 21 ans). La formation de 7 heures dispensée aux automobilistes serait-elle plus efficace que la formation au permis A2 ? On peut en douter…

Au final, le principal avantage de la réforme résidera dans l’augmentation de la puissance des motocyclettes accessibles avec un permis restrictif (de 34 chevaux à 47 chevaux).
Les épreuves du permis ont elles aussi été modifiées et devraient être plus réalistes.

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