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Kilométrage falsifié sur moto d’occasion : quels recours ?

mercredi 19 janvier 2011

Paul pensait avoir fait une super affaire en achetant, pour 2000€, ce vieux 400 bandit de 1994 totalisant 30 000 km. Sauf que, six mois plus tard, après avoir subi quelques pannes et emmené son véhicule en révision, il apprend que le compteur kilométrique a sans doute été trafiqué.
Que peut-il faire ?

Si les bidouillages de ce type ont souvent été appréhendés sous l’angle du vice caché ou du vice du consentement, ils sont aujourd’hui davantage sanctionnés au titre du défaut de livraison conforme.
Sous l’impulsion de la Cour de cassation, la jurisprudence utilise en effet l’article 1604 du code civil pour prononcer la nullité des ventes de véhicules maquillés.
Cet article prévoyant que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », les juges en déduisent que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues entre lui et l’acheteur.
Le véhicule livré à l’acheteur doit donc être en tous points identiques à celui prévu au contrat de vente.
Les vendeurs professionnels doivent y indiquer le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d’un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié. A défaut, ils inscriront la mention « kilométrage non garanti » sans qu’elle puisse toutefois les exonérer de toute responsabilité, particulièrement si le kilométrage réel du véhicule vendu est largement supérieur à celui annoncé.

Dans tous les cas, c’est à vous de prouver que le compteur a été trafiqué. Le plus souvent, vous devrez faire expertiser le véhicule à vos frais. Pendant tout le temps de la procédure, le véhicule sera évidemment immobilisé.
Quand c’est possible, mieux vaut donc tenter de trouver un accord amiable avec votre vendeur.

Dans le cas de Paul, aucun accord n’a pu être trouvé. L’affaire s’est toutefois bien terminée puisque le juge a reconnu le défaut de livraison conforme et a condamné le vendeur à rembourser le prix de vente du véhicule ainsi que les différents frais de réparation déjà engagés et les frais d’immatriculation. Paul a, quant à lui, rendu la moto.
A l’avenir, il se montrera plus prudent vis-à-vis des « bonnes » occasions.

Pensez, vous aussi, à vérifier, au minimum, les différentes factures d’entretien du véhicules qui doivent impérativement mentionner le kilométrage du véhicule.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de remplacer un compteur défectueux, mais, dans ce cas, il faut obligatoirement retranscrire le kilométrage de l’ancien dispositif.

Enfin, si l’affaire de Paul s’est réglée devant le tribunal civil, sachez qu’elle aurait pu également faire l’objet d’une plainte pénale. L’article L213-1 du code de la consommation punit en effet de deux ans de prison et de 37 500 € d’amende le délit de tromperie.
Ce délit peut notamment être relevé lorsque le vendeur a trompé l’acheteur sur les qualités substantielles de la marchandise.

Réf : décret du 4 octobre 1978, article L213-1 du code de la consommation, article 1604 du code civil.

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