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Délit de fuite : que faire ?

mardi 14 septembre 2010

L’été dernier, Richard a lourdement chuté en voulant éviter une voiture qui sortait de son stationnement. Bloqué pendant quelques secondes, l’automobiliste a ensuite pris la fuite. Des témoins ont relevé son numéro d’immatriculation mais les forces de l’ordre ont refusé de prendre la plainte du motard et son assureur, de l’indemniser.
Que faire ?

[*Le fait pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile est puni de deux ans de prison et de 30 000€ d’amende.*] Le conducteur encourt également l’annulation de son permis de conduire pendant trois ans au plus, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation de son véhicule et se verra retirer [*6 points*] sur son permis.

[*Deux conditions préalables caractérisent ce délit :

  • la survenance d’un accident de la circulation et
  • la conscience de cet accident.*]
    Peu importe que les dommages soient importants ou non. [*L’essentiel est de démontrer que l’automobiliste a eu conscience d’avoir provoqué un accident mais qu’il ne s’est pas arrêté.*] C’est, semble t-il, le cas du conducteur imprudent qu’a rencontré Richard. Les nombreux témoins, qui ont d’ailleurs permis d’identifier le véhicule, devraient permettre de prouver que l’automobiliste s’est effectivement arrêté, a pris connaissance de la chute du motard mais a fait le choix de s’enfuir.

    Si votre état le permet, relevez, ou faites relever, les coordonnées des personnes présentes. Leurs [*témoignages seront précieux tant pour légitimer votre droit à indemnisation que pour appuyer votre plainte.*]
    Si, comme dans le cas présent, les forces de l’ordre refusent d’enregistrer votre plainte, inutile de s’énerver. Vous pourrez le faire par courrier, dans les 3 ans qui suivent la commission du délit, directement auprès du procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Indiquez dans votre lettre votre état civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé du délit (si vous le connaissez), tout document de preuve attestant de votre préjudice (devis de réparation du véhicule, certificats médicaux, arrêts de travail, etc.) et bien sûr l’identité des témoins.
    [*Le procureur jugera seul, au vu des éléments dont il dispose, de l’opportunité de poursuivre ou non l’auteur présumé des faits.*]

Si votre plainte est finalement classée sans suite, tout n’est pas perdu.
[*Vous pouvez malgré tout tenter d’obtenir une réparation de votre préjudice matériel et/ou corporel auprès de votre assureur, si le tiers a pu être identifié ou si vous êtes assuré tous risques, ou auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires, si le tiers n’a pas été identifié ou n’était pas assuré.*]
La loi offre une protection particulière aux personnes victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L’implication d’un véhicule ne résulte pas exclusivement d’une collision. Les juges considèrent en effet qu’est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quel que titre que ce soit dans la réalisation de cet accident. En l’espèce, en sortant sans précaution de son stationnement, l’automobiliste a causé une gêne au motard, forçant ce dernier à l’éviter et entrainant sa chute.
[*C’est au motard de prouver que cette chute est due à la manœuvre perturbatrice de l’automobiliste.*] Là encore, les témoignages recueillis seront déterminants. A défaut, l’assureur considèrera que vous êtres tombé seul. Sans couverture tous risques, vous n’aurez alors aucune prise en charge…

A retenir :

  • le délit de fuite est constitué même lorsque les dégâts sont minimes ;
  • si les forces de l’ordre refusent de prendre votre plainte, écrivez au procureur de la République ;
  • relevez les témoignages des personnes présentes. Ils seront fondamentaux pour la suite.

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