Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Nous connaître > Les commissions permanentes de la FFMC > Commission Juridique > Véhicule > Immatriculer une occasion achetée à l’étranger

Immatriculer une occasion achetée à l’étranger

mercredi 1er octobre 2008

L’essor de l’Internet et le boum des sites de ventes aux enchères font qu’ils est désormais facile d’acheter une moto de l’autre côté de la frontière. Occasion avantageuse et modèle recherché s’achètent en quelques clics mais leur immatriculation peut parfois poser problème…

En théorie, les choses sont relativement simples.

Si le véhicule provient d’un pays membre de l’Espace Economique Européen

L’acheteur doit fournir

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
  • une demande de certificat d’immatriculation,
  • le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,
  • l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule,
  • un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
  • et le certificat de conformité européen.

    Si le véhicule a plus de 6 mois au plus de 6000 km, vous n’aurez aucune taxe à payer et obtiendrez le certificat fiscal sans difficulté.
    Le certificat de conformité, quant à lui, s’obtient, sur demande, auprès du constructeur du véhicule ou de son représentant en France, souvent en échange d’une centaine d’euros. Il atteste que votre moto répond effectivement aux normes d’homologation européenne en vigueur et mentionne la puissance du véhicule. Rappelons qu’en France, seules les motos dont la puissance est inférieure à 73,6 kilowatts (100 chevaux) peuvent être immatriculées. Importer une moto de 150 chevaux relève alors du parcours du combattant, les kits de bridage n’étant pas toujours disponibles ou reconnus par l’importateur.

    Pour les motos anciennes, commercialisées avant l’harmonisation des procédures de réception entre les Etats membres de l’Union Européenne (1er janvier 1994), l’importateur vous remettra une attestation d’identification (toujours moyennant finances) renseignée en fonction des éléments dont il aura connaissance. Si l’attestation est incomplète, vous devrez alors faire examiner votre véhicule par l’UTAC à Montlhéry (91) qui vérifiera que votre moto satisfait aux normes françaises (bruit, puissance, pollution, etc.). Là encore, la procédure n’est pas gratuite et peut très vite compenser le rabais que vous aviez obtenu en allant acheter votre moto chez un voisin européen.
    Dans tous les cas, les importateurs se montrent plus que frileux pour vous délivrer ces documents, profitant joyeusement de l’illégale loi des 100 chevaux pour protéger leurs parts de marché. Tout cela bien sûr avec la bénédiction de la commission européenne qui continue d’affirmer, sans trembler, que la loi des 100 chevaux ne constitue en rien une entrave à la libre circulation des marchandises, ni à libre concurrence…

Si le véhicule provient d’un pays non membre de l’Espace Economique Européen

L’acheteur doit fournir :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
  • une demande de certificat d’immatriculation,
  • le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,
  • l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule,
  • un certificat de dédouanement 846 A
  • et l’attestation d’identification ou le un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE.

    Le certificat de dédouanement vous est remis par les services des douanes, une fois les taxes réglées (droits de douane + TVA).
    Comme vu plus haut, l’attestation d’identification du véhicule vous sera fournie par le constructeur ou son représentant en France, si le modèle importé a été commercialisé en France. Elle devra, là encore, être complétée par une visite à l’UTAC.

    Si le modèle convoité n’a jamais été commercialisé en France, votre moto devra faire l’objet d’une réception à titre isolé auprès de la DRIRE (ex service des mines). Inutile d’attendre un miracle. L’homologation est difficile à obtenir, et votre super occase deviendra alors une impasse.

    Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut contacter l’importateur de la marque ou la DRIRE avant tout achat. Pour votre santé mentale, éviter les motos anciennes et celles qui font plus de 100 chevaux.

    Dernière barrière à franchir : l’assurance. Renseignez vous pour savoir si votre assureur habituel couvrira votre moto le temps de procéder à son immatriculation en France.

    Article paru dans Moto Magazine n°250 - septembre 2008
    Pour commander les anciens numéros http://www.motomag.com/-Moto-Magazine-.html

    Retrouvez tous les conseils pratiques de Moto Magazine sur http://www.motomag.com/-Moto-pratique-.html

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMC Editions de la FFMC Assurance Mutuelle des Motards Association pour la formation des motards FFMC Loisirs Commission Stop Vol Commission Juridique Commission ERJ2RM - Education Routière Jeunesse Fédération Européenne des Associations Motocyclistes