Permis A2 : vers un élargissement du choix de motos accessibles aux jeunes permis

Vous êtes nombreux à nous envoyer des emails pour avoir des précisions sur la date à laquelle le décret sera publié. Malheureusement, nous n’avons aucune information sur le sujet.
Dès que nous en aurons, nous publierons un article sur ce site.
En attendant, il vous faudra encore patienter...

Retrouvez les dernières informations à ce sujet : ICI

Accueil > Nous connaître > Les commissions permanentes de la FFMC > Commission Juridique > Infractions au code de la route > Amende forfaitaire majorée : faut-il payer ou contester ?

Amende forfaitaire majorée : faut-il payer ou contester ?

mercredi 1er octobre 2008

Procédure simplifiée largement répandue pour sanctionner les contraventions les plus courantes, l’amende forfaitaire est encadrée par la loi et enfermée dans des délais précis. Vous n’avez par exemple, que 45 jours pour régler l’amende ou contester l’infraction. A défaut, vous êtes redevable d’une amende forfaitaire majorée. Le montant de l’amende atteint alors des sommets : jusqu’à 375 € pour une amende de 4ème classe !
Signé par le procureur de la république, l’avis d’amende majorée aura valeur de « titre exécutoire », ce qui permettra au Trésor Public de lancer les procédures de recouvrement forcé (huissier, saisie sur salaire ou sur compte bancaire, etc.), et au ministère de l’intérieur, de retirer les points sur votre permis.
A réception d’un avis d’amende majorée, deux choix s’offrent à vous : soit vous payez, soit vous contestez…

Vous décidez de payer…

Vous pouvez payer par internet sur le site www.amendes.gouv.fr, par téléphone au 0820111010 (0.12 €/min), par chèque libellé au Trésor Public ou par carte bancaire ou espèces en vous présentant à la trésorerie muni de l’avis.
Depuis une loi du 1er juillet 2008, vous avez la possibilité de demander au Trésor Public des délais de paiement ou une remise de 20 % du montant de l’amende majorée. Pour en bénéficier, il faut, bien sûr, justifier de difficultés financières et renoncer à toute contestation…
A partir du 1er novembre, une réduction de 20% sera également accordée en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi.
_

Vous décidez de contester…

Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l’envoi (et non la réception) de l’avis d’amende majorée.
Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l’officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l’avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l’amende concerne une des infractions mentionnées à l’article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules) ou qu’elle vise toute autre infraction au code de la route.

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l’original de l’avis d’amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d’immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d’une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d’une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l’amende majorée.

Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. L’envoi en recommandé avec accusé réception n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d’éviter les relances d’huissier dans la mesure où, selon l’article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d’annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n’a pas été examinée, le trésor public n’a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l’amende.

Attention toutefois au recours dont le seul but est de gagner du temps. Si, au final, le juge rejette votre réclamation, il ne peut prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d’amende forfaitaire majorée. Ainsi, si l’amende contestée était de quatrième classe, l’amende prononcée ne pourra être inférieure à 375 €. Ce prix « plancher » sera même augmenté de 10% pour les infractions mentionnées à l’article L121-3 du code de la route.

Sachez enfin que, contrairement à une pratique répandue, l’officier du ministère public à qui vous adresser votre réclamation ne peut pas juger de lui-même la pertinence de votre contestation. A réception d’une réclamation, il n’a, en fait, que 3 possibilités : soit il classe l’affaire sans suite, soit il transmet le dossier au juge compétent, soit il déclare votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.

Soyez donc très vigilant lorsque vous vous lancez dans une procédure de contestation. Lisez bien tous les documents qui vous sont remis pour savoir s’il faut ou non consigner le montant de l’amende, quels sont les documents qui doivent accompagner votre requête, etc. Dans tous les cas, envoyez tous vos courriers en recommandé et gardez précieusement les accusés réception.
Évidemment, les choses sont beaucoup plus simples si vous décidez de ne pas contester : facilités de paiement, remise, paiement en quelques clics, tout est fait pour vous faciliter la vie. De là à penser que l’Etat achète votre silence, il n’y a qu’un pas, déjà franchi depuis longtemps…

A retenir
* Depuis juillet 2008, les contrevenants peuvent écrire au trésor public pour obtenir des délais de paiement ou des remises.
* En cas de contestation, respectez bien les formes imposées par la loi.
* Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé réception.

Article paru dans Moto Magazine n°251 - octobre 2008
Pour commander les anciens numéros http://www.motomag.com/-Moto-Magazine-.html

Retrouvez tous les conseils pratiques de Moto Magazine sur http://www.motomag.com/-Moto-pratique-.html

L’actualité des antennes départementales

1 / 297 »


Pour défendre vos droits, nous avons besoin de votre soutien.
Aidez-nous en adhérant ou en envoyant vos dons au
FFMC - Trésorerie nationale
1 rue du Parc des Sports
14000 CAEN.

Si tout le monde donne un peu, on pourra faire beaucoup.

L’actu par MotoMag

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 10595

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map