Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Nous connaître > Les commissions permanentes de la FFMC > Commission Juridique > Consommation > Dépôt vente : les droits du vendeur et de l’acheteur

Dépôt vente : les droits du vendeur et de l’acheteur

mercredi 1er octobre 2008

Xavier a laissé sa moto en dépôt vente chez un motociste. Mais, quelques semaines plus tard, le véhicule a été volé. Audrey a quant à elle acheté un scooter mis en dépôt vente et s’est rendue compte, après seulement 500 kilomètres, qu’il présentait un vice caché.
Vers qui se tourner pour obtenir réparation ? Quels sont les droits du vendeur et de l’acheteur face au motociste qui n’est ici qu’un intermédiaire ?

Le contrat de dépôt vente ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique. C’est à la fois un contrat de dépôt (le vendeur place son bien sous la garde du commerçant) et un contrat de mandat (le vendeur confie au commerçant la tâche de vendre sa moto) soumis aux règles du code civil.
Le principe est simple et largement répandu : un particulier (le déposant et mandant) confie son véhicule à un commerçant (dépositaire et mandataire) lequel sera chargé de le vendre.

Relations vendeur/commerçant


Le commerçant peut tout à fait refuser de prendre en dépôt vente un objet qu’il estime invendable, le but étant pour lui de finaliser une vente afin de toucher sa commission.
S’il accepte, un contrat est passé avec le vendeur. Il est alors fortement recommandé de recenser par écrit les modalités de ce dépôt vente.
Le commerçant a l’obligation de conserver la chose et de la restituer lorsque le propriétaire en fait la demande. En tant que gardien de la chose, il est présumé responsable de la perte, de la détérioration ou du vol de la moto. Il est en général assuré contre ce type de sinistre. Dans le cas de Xavier, c’est au commerçant de faire la déclaration de vol auprès de la police et de son assureur. Il sera alors indemnisé et reversera la somme correspondante au propriétaire de la moto. Toute clause contractuelle par laquelle le commerçant nie toute responsabilité sera déclarée abusive par les tribunaux et restera sans effet.
En revanche, le commerçant n’a pas d’obligation de résultat quant à la vente du véhicule. Il doit toutefois prendre toutes les dispositions nécessaires pour exposer le véhicule et trouver un acquéreur. Une fois la vente conclue, il doit en informer le vendeur, même si ce dernier a le devoir de s’informer régulièrement du devenir de sa moto.
Lisez bien le contrat avant de le signer. Celui ci doit indiquer précisément le prix que vous souhaitez obtenir de la moto (prix fixe ou fourchette de prix) ainsi que la commission que touchera le motociste et éventuellement les frais annexes (gardiennage ou éventuelle pénalité si vous récupérez la moto avant qu’elle ne soit vendue).
Le contrat peut également stipuler qu’après un certain délai (un mois par exemple), le prix de vente sera revu à la baisse.
Faites préciser clairement le délai et les modalités de règlement afin d’éviter de vous retrouver avec un avoir à valoir sur le magasin au lieu d’un chèque à encaisser.
Si le commerçant « oublie » de vous payer, mettez le en demeure par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut d’exécution, vous n’aurez alors plus qu’à porter plainte auprès du procureur de la république pour abus de confiance.

Relations acheteur/commerçant


Le commerçant est mandaté par le vendeur pour réaliser la vente de la moto. C’est donc lui qui négocie et traite avec l’acheteur. Il a une obligation de conseil et de renseignement à l’égard de ce dernier. Mais ses obligations s’arrêtent là. Sauf à avoir commis une faute, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée si la moto présente un vice caché. En effet, le motociste n’est pas le vendeur, mais un simple intermédiaire. Et même s’il a la garde du véhicule, il n’est pas tenu de contrôler l’état de celui-ci avant de le vendre. Il n’offre d’ailleurs à l’acheteur aucune garantie commerciale.
En cas de vice caché, il faudra donc se retourner contre le vendeur de la moto.
Audrey devra ainsi mettre en jeu la responsabilité du particulier qui a mis le véhicule en dépôt vente, dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Il faut ainsi bien distinguer l’achat d’une moto en dépôt vente chez un concessionnaire et l’achat d’une moto qui appartient à la concession, dans la mesure où les garanties offertes ne sont pas les mêmes.
Au final, le dépôt vente présente plus d’avantages pour le vendeur qui bénéficie ainsi d’une vitrine, que pour l’acheteur, qui, au contraire, ne dispose d’aucune des garanties liées à un achat chez un professionnel.
La responsabilité d’un particulier étant difficile à mettre en œuvre, privilégiez d’abord un accord à l’amiable avant de mettre en demeure le vendeur et, éventuellement, de saisir le tribunal civil compétent.

A retenir :
* Le vendeur n’est pas le motociste mais le particulier qui a mis le véhicule en dépôt vente.
* Le motociste ne répond pas des défauts du véhicule et n’offre aucune garantie commerciale.
* Exigez un contrat écrit qui précise toutes les modalités du dépôt vente.

Article paru dans Moto Magazine n°236 - avril 2007
Pour commander les anciens numéros http://www.motomag.com/-Moto-Magazine-.html

Retrouvez tous les conseils pratiques de Moto Magazine sur http://www.motomag.com/-Moto-pratique-.html

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map