Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Moto abîmée chez le concessionnaire

mardi 30 septembre 2008

Ca y est, le compteur sonne l’heure de la révision. Eric confie son zrx à son concessionnaire habituel pour une vidange et le réglage du jeu aux soupapes.
Horreur, le lendemain, il récupère sa machine avec le guidon tordu et le réservoir abîmé. Pire, au démarrage, une soupape rencontre un piston...
Que faire ?

Pour les dommages causés à la moto


Le garagiste est, selon l’article 1915 du code civil, dépositaire de la moto. Il a le devoir de la garder et de la restituer dans l’état où il l’a reçue. Il n’a toutefois qu’une obligation de moyens : en cas de détérioration ou de vol du véhicule, il pourra s’exonérer de toute responsabilité s’il démontre qu’il n’a commis aucune faute ni négligence dans la garde de la chose ou si l’avarie relève d’un cas de force majeure.
Les cas dans lesquels le motociste pourra se décharger de toute responsabilité sont rares.
Ainsi un garagiste a été condamné pour avoir laissé le véhicule sans surveillance pendant deux heures avec les clés sur l’antivol.
Dans le cas d’Eric, la faute est flagrante : la moto est tombée. Les réparations devront donc être intégralement prises en charge.
En cas de vol, la solution est la même et le professionnel est de toute façon assuré pour ce type de risque.
L’affaire se complique un peu lorsque le litige porte sur une simple rayure sur le carénage. Le propriétaire de la moto devra prouver qu’elle n’existait pas lorsqu’il a amené son véhicule. La tâche lui est toutefois largement facilitée par la naïveté de certains professionnels qui négligent encore la paperasse. Il est en effet rare que votre garagiste dresse un état contradictoire de la moto avant que vous la lui confiez. La moto sera par conséquent présumée avoir été déposée en bon état.

Pour les réparations imprévues


En vertu de l’article 1147 du code civil, le garagiste a, envers son client, une obligation de résultat quant aux interventions qu’il a effectuées. Il doit garantir le bon fonctionnement de la moto après réparation. Il peut, là encore, s’exonérer de toute responsabilité s’il démontre que la panne ne résulte pas de son fait. Pour ce qui est du zrx, la casse s’explique par une erreur du mécano qui a décalé la distribution. Le garagiste devra donc prendre les réparations supplémentaires à sa charge.
Les choses ne sont toutefois pas toujours aussi simples, surtout sur les « vieilles » machines.
Une casse peut survenir lors du démontage non pas à cause de la maladresse du mécano mais simplement du fait de l’usure avancée du véhicule.
Par exemple, un mécano se voit contraint de scier un axe de roue, soudé par la rouille, pour déposer la roue et procéder au changement des roulements. Il semble difficile de le lui reprocher.
Les concessionnaires se montrent très méfiants vis à vis des machines de plus de 10 ans et rechignent à les prendre en révision. Le cas échéant, ils émettent d’importantes réserves sur l’état du véhicule et facturent, non pas au forfait, mais au temps passé.
Attention toutefois à ne pas vous laisser imposer des réparations que vous n’avez pas demandées. Vous n’êtes redevable que des travaux que vous avez commandés en signant l’ordre de réparation. Si le garagiste a, de son propre chef, diligenté des interventions sans votre autorisation, vous n’avez pas à les payer.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à récupérer les pièces qui ont été changées. Elles restent votre propriété et vous permettront d’en savoir plus sur la cause de la casse.

Pour demander la prise en charge des dommages et autres réparations, il faut avant tout mettre en demeure le garagiste par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’affaire ne se règle pas à l’amiable, vous n’aurez alors plus d’autre choix que de saisir le tribunal compétent en fonction du montant sur lequel porte le litige.

A retenir :
* mentionner l’état de votre véhicule sur l’ordre de réparation
* conserver les pièces changées
* exiger d’être prévenu en cas de dommage imprévu
* ne payer que les réparations que vous avez commandées

Article paru dans Moto Magazine n°246 - avril 2008
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