Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Produits défectueux

mardi 30 septembre 2008

Après plusieurs condamnations par la Cour de justice des Communautés Européennes, la France a enfin transposé la directive sur les produits défectueux.
Il était temps…

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Rien à voir ici avec le vice caché qui empêche l’utilisation normale du produit, ou avec le défaut de conformité. Le produit défectueux présente une insuffisance de sécurité ce qui veut dire qu’il est de nature à causer un danger pour les personnes ou pour les biens. Pour apprécier cette insuffisance de sécurité on tient compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être légitimement attendu.
Ex : on vous vend une cire lustrante pour vos carénages. Si elle s’avère inefficace, vous pouvez agir sur le terrain de la non conformité. Si elle vous brûle les mains ou attaque votre peinture, il s’agira d’un produit défectueux.
C’est à vous de prouver que le produit présentait un défaut qui a causé votre dommage. Vous avez 3 ans à compter de la découverte du défaut pour demander réparation. La responsabilité du producteur ne pourra toutefois plus être engagée si le produit a été mis en circulation depuis plus de 10 ans.
Le producteur pourra s’exonérer de toute responsabilité dans certains cas :
* si le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou est né postérieurement,
* si l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler l’existence du défaut.
* Ou encore si le défaut est dû à la conformité du produit avec des règlements obligatoires.

De plus, la responsabilité du producteur pourra être exclue ou limitée si vous avez commis une faute quant à l’utilisation du produit.
Et si le producteur du produit n’est pas identifié ou identifiable, vous pourrez agir contre le fournisseur.
Enfin, toute clause visant à écarter ou à limiter la responsabilité du professionnel est interdite.

Article paru dans Moto Magazine n°235 - mars 2007
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