Commission Juridique

Qu’est ce que la CJ ?

La Commission Juridique (CJ) informe les adhérents de la FFMC sur leurs droits dans le cadre de tout problème juridique lié à la pratique de la moto.

Comment contacter la CJ ?

Attention :
La FFMC n’est pas habilitée à exercer une activité de conseil. Elle ne délivre que de l’information.
Pour un conseil personnalisé, vous devez vous adresser à un avocat. Si vous souhaitez que nous vous en recommandions un, merci d’indiquer la nature de votre litige et votre lieu de résidence.

IL EST INUTILE D’ADRESSER VOTRE DEMANDE A TOUS LES CORRESPONDANTS EN MÊME TEMPS !

MERCI D’INDIQUER DANS VOTRE EMAIL VOTRE NUMÉRO D’ADHÉRENT FFMC.

- Au niveau local via nos correspondants en région :
Aube => Raymond => cj10 chez ffmc.fr
Dordogne => Daniel => cj24 chez ffmc.fr
Gironde =>Loïc => cj33 chez ffmc.fr
Hérault => Nicolas => cj34 chez ffmc.fr
Loire Atlantique => Gilles => cj44 chez ffmc.fr
Puy de Dôme => Eric => cj63 chez ffmc.fr
Pyrénées Orientales => Thierry => cj66 chez ffmc.fr
Île de France => Valérie => cj77 chez ffmc.fr
Île de France => Sandrine => cj91 chez ffmc.fr

- Au niveau national à l’adresse cj chez ffmc.fr

La commission juridique est financée grâce aux cotisations des adhérents. Pour nous soutenir :
http://adh.ffmc.fr
http://don.ffmc.fr

Articles les plus récents

  • Pièces détachées : les nouvelles règles en faveur des consommateurs

    24 juin, par CG

    Les dispositions de la loi Hamon sur les droits des consommateurs entrent progressivement en vigueur. Depuis le 1er mars 2015, des règles plus strictes s’appliquent aux constructeurs, importateurs et vendeurs de biens meubles, et donc, de motos.
    Une meilleure information du consommateur sur la disponibilité des pièces
    Le constructeur ou l’importateur doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché. L’information doit figurer sur tout document (...)

  • Impôt sur le revenu : déduisez vos frais de déplacement professionnel à moto

    16 juin, par CG

    Chaque année, vous procédez à la déclaration de vos revenus auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes salarié et que vous utilisez votre deux-roues pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez déduire de vos revenus une partie des frais liés à son utilisation.
    Plusieurs systèmes de déduction sont possibles :
    La déduction forfaitaire de 10%
    Elle s’applique à la totalité des revenus déclarés à la rubrique « traitements et salaires » et est censée représenter tous les frais que le salarié engage pour l’exercice de son activité : frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, (...)

  • Infractions subjectives : quel recours ?

    5 mars, par CG

    « Vitesse excessive eu égard aux circonstances », « émission de bruit gênant », « non-respect des distances de sécurité », le code de la route abrite nombre d’infractions qui reposent exclusivement sur l’appréciation subjectives des faits par les forces de l’ordre. Face aux déclarations d’un agent assermenté, une contestation est-elle possible ?
    Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents des forces de l’ordre font foi jusqu’à preuve du contraire. Encore faut-il qu’ils comportent effectivement la constatation des faits constitutifs de l’infraction reprochée. C’est (...)

  • Tout savoir sur le permis probatoire…

    5 mars, par CG

    Depuis 2004, les personnes qui obtiennent pour la première fois leur permis de conduire, quelle qu’en soit la catégorie, ne disposent, au départ, que d’un permis précaire crédité de 6 points, dont le solde augmentera progressivement si elles respectent scrupuleusement le code de la route. N’allez toutefois pas croire que le permis probatoire ne s’applique qu’aux conducteurs novices !
    En effet, ces règles visent aussi les conducteurs expérimentés qui ont été contraints de repasser leur permis à la suite d’une invalidation (perte de la totalité des points) ou d’une annulation (sanction prononcée par un (...)

  • Information des consommateurs : renforcement des obligations du vendeur professionnel

    24 novembre 2014, par CG

    Les mesures contenues dans la loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation entrent progressivement en vigueur. Plusieurs d’entre elles ont renforcé, depuis la mi-juin, les obligations pré-contractuelles qui reposent sur les vendeurs professionnels de moto.
    Les mesures contenues dans la loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation entrent progressivement en vigueur. Plusieurs d’entre elles ont renforcé, depuis la mi-juin, les obligations pré-contractuelles qui reposent sur les vendeurs professionnels, y compris, donc, sur les vendeurs de motos. Voici ce que vous devez avoir (...)

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 95


Nous contacter :

Pour contacter la fédération, rendez-vous sur la page de contact.

Pour contactez les antennes départementales, les délégations de l’Assurance Mutuelle des Motards et les AFDM locales, rendez-vous sur http://annuaire.ffmc.fr/.

Infos juridiques, sur le vol ou sur l’éducation routière de la jeunesse



Besoin d’une information juridique ? Consultez notre base de donnée sur le sujet ou contactez la commission dédiée !



Des conseils pour bien "antivoler" sa moto ? La commission Stop vol vous informe !


L’éducation routière de la jeunesse est une des priorités de la FFMC, une commission est dédiée à ce grand projet !

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map