Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Commission Juridique

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  • Rôle de l’OMP dans le traitement des contestations : gare aux abus !

    31 août 2012, par CG

    A réception d’un avis de contravention, la tentation de contester est grande mais vite découragée par le bénéfice d’une minoration de l’amende (en cas de paiement rapide) ou la perspective d’une procédure de réclamation fastidieuse. Certains contrevenants choisissent quand même de s’engager dans ce qui apparaît aux yeux de tous comme une lutte inégale contre l’État. Et si les Officiers du Ministère Public (OMP) disposent de beaucoup de prérogatives, ils n’ont cependant pas tous les pouvoirs. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà plusieurs fois retoqué une mauvaise habitude dont ils peinent (...)

  • Dans quel cas faut-il consigner le montant de l’amende ?

    31 août 2012, par CG

    Marco vient de recevoir un avis de contravention pour un petit excès de vitesse qu’il aurait commis trois jours plus tôt. Or, à ce moment là, il avait justement prêté sa Bullet à son ami Pascal. Il souhaite donc contester ce PV mais une question demeure : doit-il consigner le montant de l’amende ?
    La procédure simplifiée de l’amende forfaitaire permet au contrevenants verbalisé d’éteindre les poursuites pénales en payant simplement une amende, dont le montant sera même minoré s’il reconnait ses torts et paye rapidement. Cette procédure sert pour les infractions des quatre premières classes qu’elles soient (...)

  • Réforme du permis de conduire

    31 août 2012, par CG

    Catégories de permis CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits BSR 14 ans Cyclomoteur BSR 16 ans Quadricycle léger à moteur A1 16 ans Motocyclette légère
    Cyclomoteur
    Tricycle à moteur dont la puissance est < à 15kW
    Quadricycle léger à moteur A2 18 ans Motocyclette bridée à 35 kW
    Cyclomoteur
    Motocyclette légère
    Tricycle à moteur dont la puissance est < à 15kW Quadricycle léger à moteur A 20 ans avec deux ans de permis A2 ou 24 ans Motocyclette
    Cyclomoteur
    Motocyclette légère Tricycle à moteur dont la puissance est < à 15kW Quadricycle léger à moteur (...)

  • Permis invalidé : comment obtenir un nouveau titre de conduite ?

    19 janvier 2011, par CG

    Ca y est, le facteur vous a remis ce matin la lettre recommandée vous informant de l’invalidation de votre permis. Accumulant les petits infractions depuis 10 ans, vous avez finalement épuisé votre capital de 12 points et la première question qui vous vient à l’esprit est : « quand pourrais je reconduire ? »…
    D’office, le code de la route vous empêche d’obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 6 mois (un an si votre permis avait déjà été invalidé dans les 5 années précédentes). Et comme le délai court à compter du jour où vous avez rendu votre permis au préfet, plus tôt vous le rendrez, (...)

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    19 janvier 2011, par CG

    Avec tous ces radars sur le bord des routes, plus personne n’échappe aujourd’hui aux retraits de points. Les petits excès de vitesse ne pardonnent plus, à tel point que même les bons pères de famille s’interrogent sur la pérennité de leur permis de conduire.
    Les idées les plus folles pour garder son carton rose circulent sur Internet. Parmi elles, le permis obtenu à l’étranger arrive en bonne place.
    Présenté comme LA solution « miracle » pour préserver son droit de conduire tout en prenant du bon temps, le permis étranger attise la curiosité des français.
    Alors vrai bon plan ou miroir aux alouettes ? La (...)

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