Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Commission Juridique

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  • Réparation des véhicules : l’obligation de résultat du garagiste

    31 août 2012, par CG

    Lorsque vous confiez votre moto à un garagiste, pour qu’il procède à des réparations spécifiques ou à une simple révision, celui-ci s’oblige à vous le rendre en état de marche. Toute inexécution de cette obligation, ou retard dans son exécution entrainera le versement de dommages-intérêts de la part du professionnel (article 1147 du code civil). La faute du professionnelle sera présumée si l’avarie touche l’organe sur lequel il est intervenu. Si, en revanche, la nouvelle panne met en cause d’autres pièces, il vous appartiendra de rapporter la preuve que « les dysfonctionnements allégués sont dus à une (...)

  • Moto commandée mais pas livrée : que faire ?

    31 août 2012, par CG

    Huit mois après avoir passé commande d’une nouvelle moto et versé 3 000 € d’acompte, Patrick n’a toujours pas été livré car le constructeur connait des difficultés financières. A bout de patience, Patrick peut-il annuler la vente et récupérer son argent ? Selon l’article L114-1 du code de la consommation, "dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien (…) à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien (…) n’est pas immédiate (...), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien " dès lors que le prix convenu excède 500 €. L’information doit figurer sur le bon (...)

  • Comment récupérer ses points ?

    31 août 2012, par CG

    Récupération par l’absence d’infraction
    Le conducteur récupérera le nombre maximal de points sur son permis dès lors qu’il sera resté 2 ans sans commettre une nouvelle infraction entrainant retrait de points. Ce délai est ramené à 3 ans si l’infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, soit la grande majorité des infractions routières. A l’inverse, le délai sera abaissé à 6 mois lorsque l’infraction n’aura été sanctionnée que par le retrait d’un seul point.
    Le délai court à compter : de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, ou de l’émission de l’amende (...)

  • Radar de feu rouge

    31 août 2012, par CG

    Après les radars automatiques de vitesse, les radars de feux rouges ont fait leur apparition et gagnent aujourd’hui les carrefours des grandes villes. Comme leurs ainés, ils flashent les contrevenants pressés grâce à un système de détection automatique composé cette fois d’une cabine installée en hauteur, et de deux détecteurs placés au sol : le premier au niveau du feu, le second quelques mètres plus loin. Concrètement, dès qu’un véhicule franchit le feu rouge, le dispositif se déclenche et prend deux clichés : une photo montrant le véhicule sur la ligne d’effet du feu, l’autre, quelques dixième de second (...)

  • Deux PV pour une mesure de vitesse

    31 août 2012, par CG

    Alors qu’ils descendaient ensemble au bol d’or, Étienne et François ont été contrôlés sur l’autoroute à la vitesse de 213 km/h au lieu de 130. Leurs permis leur ont été immédiatement retirés et les motos immobilisées en attendant leur passage devant le juge. Poursuivis chacun de leur côté pour grand excès de vitesse, ils ont mis en cause la validité de la mesure de vitesse, estimant que celle-ci ne pouvait pas être identique pour les 2 motos. Les gendarmes n’ont matériellement pas eu le temps de mesurer la vitesse de chaque véhicule. _ Ils n’ont donc contrôlé qu’une moto et retenu l’unique mesure pour (...)

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