Contre la limitation à 80 km/h sur le réseau secondaire, signez la pétition !

Commission Juridique

Qu’est ce que la CJ ?

La Commission Juridique (CJ) informe les adhérents de la FFMC sur leurs droits dans le cadre de tout problème juridique lié à la pratique de la moto.

Attention :
La FFMC n’est pas habilitée à exercer une activité de conseil. Elle ne délivre que de l’information.

Comment contacter la CJ ?

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

MERCI D’INDIQUER DANS VOTRE EMAIL VOTRE NUMÉRO D’ADHÉRENT FFMC.

La commission juridique est financée grâce aux cotisations des adhérents. Pour nous soutenir :
http://adh.ffmc.fr
http://don.ffmc.fr

Articles les plus récents

  • Moto commandée mais pas livrée : que faire ?

    31 août 2012, par CG

    Huit mois après avoir passé commande d’une nouvelle moto et versé 3 000 € d’acompte, Patrick n’a toujours pas été livré car le constructeur connait des difficultés financières. A bout de patience, Patrick peut-il annuler la vente et récupérer son argent ? Selon l’article L114-1 du code de la consommation, "dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien (…) à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien (…) n’est pas immédiate (...), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien " dès lors que le prix convenu excède 500 €. L’information doit figurer sur le bon (...)

  • Comment récupérer ses points ?

    31 août 2012, par CG

    Récupération par l’absence d’infraction
    Le conducteur récupérera le nombre maximal de points sur son permis dès lors qu’il sera resté 2 ans sans commettre une nouvelle infraction entrainant retrait de points. Ce délai est ramené à 3 ans si l’infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, soit la grande majorité des infractions routières. A l’inverse, le délai sera abaissé à 6 mois lorsque l’infraction n’aura été sanctionnée que par le retrait d’un seul point.
    Le délai court à compter : de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, ou de l’émission de l’amende (...)

  • Radar de feu rouge

    31 août 2012, par CG

    Après les radars automatiques de vitesse, les radars de feux rouges ont fait leur apparition et gagnent aujourd’hui les carrefours des grandes villes. Comme leurs ainés, ils flashent les contrevenants pressés grâce à un système de détection automatique composé cette fois d’une cabine installée en hauteur, et de deux détecteurs placés au sol : le premier au niveau du feu, le second quelques mètres plus loin. Concrètement, dès qu’un véhicule franchit le feu rouge, le dispositif se déclenche et prend deux clichés : une photo montrant le véhicule sur la ligne d’effet du feu, l’autre, quelques dixième de second (...)

  • Deux PV pour une mesure de vitesse

    31 août 2012, par CG

    Alors qu’ils descendaient ensemble au bol d’or, Étienne et François ont été contrôlés sur l’autoroute à la vitesse de 213 km/h au lieu de 130. Leurs permis leur ont été immédiatement retirés et les motos immobilisées en attendant leur passage devant le juge. Poursuivis chacun de leur côté pour grand excès de vitesse, ils ont mis en cause la validité de la mesure de vitesse, estimant que celle-ci ne pouvait pas être identique pour les 2 motos. Les gendarmes n’ont matériellement pas eu le temps de mesurer la vitesse de chaque véhicule. _ Ils n’ont donc contrôlé qu’une moto et retenu l’unique mesure pour (...)

  • Permis invalidé : comment obtenir un nouveau titre de conduite ?

    31 août 2012, par CG

    Ca y est, le facteur vous a remis ce matin la lettre recommandée vous informant de l’invalidation de votre permis. Accumulant les petits infractions depuis 10 ans, vous avez finalement épuisé votre capital de 12 points et la première question qui vous vient à l’esprit est : « quand pourrais je reconduire ? »…
    D’office, le code de la route vous empêche d’obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 6 mois (un an si votre permis avait déjà été invalidé dans les 5 années précédentes). Et comme le délai court à compter du jour où vous avez rendu votre permis au préfet, plus tôt vous le rendrez, (...)

0 | ... | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | 45 | 50 | ... | 100

Nous contacter :

Pour contacter la fédération, rendez-vous sur la page de contact.

Pour contactez les antennes départementales, les délégations de l’Assurance Mutuelle des Motards et les AFDM locales, rendez-vous sur http://annuaire.ffmc.fr/.

Infos juridiques, sur le vol ou sur l’éducation routière de la jeunesse



Besoin d’une information juridique ? Consultez notre base de donnée sur le sujet ou contactez la commission dédiée !



Des conseils pour bien "antivoler" sa moto ? La commission Stop vol vous informe !


L’éducation routière de la jeunesse est une des priorités de la FFMC, une commission est dédiée à ce grand projet !

FFMC Editions de la FFMC Assurance Mutuelle des Motards Association pour la formation des motards FFMC Loisirs Commission Stop Vol Commission Juridique Commission ERJ2RM - Education Routière Jeunesse Fédération Européenne des Associations Motocyclistes