Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Commission Juridique

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    11 mars 2013, par CG

    Le nombre de collisions avec un animal sauvage augmente chaque année et pose le problème de l’indemnisation des victimes, ces animaux n’ayant pas de propriétaire vers qui se retourner…
    Votre assureur * Pour les dégâts matériels occasionnés à votre véhicule, si et seulement si vous avez souscrit une garantie « tous accidents » (une franchise et un malus pourront vous être appliqués selon les cas) ; * Pour vos dommages corporels, si vous avez souscrit une garantie corporelle ; * Pour les dommages que l’accident a causés à votre passager.
    Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) * Pour vos (...)

  • Casque : n’oubliez pas vos autocollants rétro-réfléchissants

    8 mars 2013, par CG

    Seul équipement obligatoire, le casque fait, depuis peu, l’objet de toutes les attentions de la part des forces de l’ordre. A Paris, de plus en plus de verbalisations sont dressées pour « non port d’un casque homologué ». _ Résultat : 135 € d’amende et 3 points de permis retirés pour les contrevenants qui roulaient portant avec un casque bien attaché et apparemment homologué ! Mais apparemment seulement… Peu le savent mais la France est le seul pays à subordonner l’homologation des casques à la présence d’éléments rétro réfléchissants collés sur celui-ci. Il doit y en avoir un de chaque côté (avant, (...)

  • Moto vendue : éviter les PV !

    8 mars 2013, par CG

    Les infractions relevées par appareils automatiques entrainent l’envoi des avis de contravention aux propriétaires des véhicules flashés. Libre à eux ensuite d’établir qu’ils n’en étaient pas les conducteurs, ou qu’ils n’en étaient plus propriétaires au moment des faits. Les choses ne sont toutefois pas si simples.
    Ainsi, de nombreux usagers, justifiant pourtant de la vente de leur véhicule, ont dû faire face aux procédures de recouvrement forcé lancées par le Trésor Public au motif qu’ils étaient toujours enregistrés informatiquement comme étant les propriétaires des véhicules incriminés. L’accès au juge (...)

  • Réforme du permis de conduire

    8 novembre 2012, par CG

    Réglementation avant le 19 janvier 2013 CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits BSR 14 ans Cyclomoteur BSR 16 ans Quadricycle léger à moteur A1 16 ans Motocyclette légère
    Cyclomoteur
    tricycle à moteur de moins de 15 kW
    Quadricycle léger à moteur A 18 ans Motocyclette bridée à 25 kW
    Cyclomoteur
    Motocyclette légère
    Tricycle à moteur
    Quadricycle à moteur A 21 ans révolus ou deux ans de permis A restrictif Motocyclette
    Cyclomoteur
    Tricycle à moteur
    Quadricycle à moteur Réglementation à partir du 19 janvier 2013 CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits BSR 14 ans Cyclomoteur BSR 16 ans (...)

  • Usurpation de plaque : comment obtenir un nouveau numéro d’immatriculation ?

    31 août 2012, par CG

    Vous êtes victime de « Doublettes » c’est-à-dire que quelqu’un utilise les mêmes plaques d’immatriculation que l’un de vos véhicules et commet des infractions (pour info, n’importe qui peut commander des plaques d‘immatriculation sur Internet sans aucun justificatif). Surtout ne le prenez pas à la légère, cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques allant jusqu’au retrait de permis, voire plus grave si ce véhicule muni de vraie « fausses plaques » est impliqué dans un accident. Réagissez très vite… !
    Voici la procédure à appliquer :
    1ère étape : Réunir toutes les preuves justifiant que le (...)

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