Les commissions permanentes de la FFMC

Articles les plus récents

• Convocation devant le juge pénal : quelles suites à donner ?

  3 novembre 2015, par CG

  Si vous avez commis une infraction grave au code de la route ou si l’officier du ministère public a refusé de classer sans suite votre contestation d’une contravention passible d’une amende forfaitaire, vous devrez comparaitre devant le juge pénal (sauf cas particuliers). Selon la nature de l’infraction, vous serez convoqué à une audience de la juridiction de proximité (contravention des 4 premières classes), du tribunal de police (contravention de 5ème classe) ou du tribunal correctionnel (délit) afin de vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. Par manque de disponibilité ou simple peur (...)

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• Vous recherchez un avocat motard ?

  16 juillet 2015, par CG

  La commission juridique de la FFMC met à votre disposition les coordonnées des avocats qui font partie de son réseau.
  Tous sont motards, ou proches du milieu motard, et adhèrent à la FFMC.
  Nous espérons qu’ils pourront vous apporter toute l’aide et les conseils dont vous avez besoin.

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• Amende à 135 € pour stationnement "très gênant" sur les trottoirs : les motards ne sont pas concernés

  9 juillet 2015, par CG

  En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement "très gênant" qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés. Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €.
  Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au (...)

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• Pièces détachées : les nouvelles règles en faveur des consommateurs

  24 juin 2015, par CG

  Les dispositions de la loi Hamon sur les droits des consommateurs entrent progressivement en vigueur. Depuis le 1er mars 2015, des règles plus strictes s’appliquent aux constructeurs, importateurs et vendeurs de biens meubles, et donc, de motos.
  Une meilleure information du consommateur sur la disponibilité des pièces
  Le constructeur ou l’importateur doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché. L’information doit figurer sur tout document (...)

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• Impôt sur le revenu : déduisez vos frais de déplacement professionnel à moto

  16 juin 2015, par CG

  Chaque année, vous procédez à la déclaration de vos revenus auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes salarié et que vous utilisez votre deux-roues pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez déduire de vos revenus une partie des frais liés à son utilisation.
  Plusieurs systèmes de déduction sont possibles :
  La déduction forfaitaire de 10%
  Elle s’applique à la totalité des revenus déclarés à la rubrique « traitements et salaires » et est censée représenter tous les frais que le salarié engage pour l’exercice de son activité : frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, (...)

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