Si vous avez commis une infraction grave au code de la route ou si l’officier du ministère public a refusé de classer sans suite votre contestation d’une contravention passible d’une amende forfaitaire, vous devrez comparaitre devant le juge pénal (sauf cas particuliers). Selon la nature de l’infraction, vous serez convoqué à une audience de la juridiction de proximité (contravention des 4 premières classes), du tribunal de police (contravention de 5ème classe) ou du tribunal correctionnel (délit) afin de vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. Par manque de disponibilité ou simple peur (...)
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Les commissions permanentes de la FFMC
Les commissions permanentes de la FFMC sont au nombre de trois :
- La commission juridique s’occupe d’informer les motards sur leurs droits et leurs obligations. Elle met à disposition des articles sur différents sujets intéressants les usagers (droit, assurance, PV, etc.). La plupart des réponses à vos questions se trouvent sur ce site, pour toutes les autres questions vous pouvez contacter la commission par courriel (cj ffmc.asso.fr).
- La commission Stop Vol s’occupe de lutter contre le vol et vous prodigue de précieux conseils pour "antivoler" au mieux votre moto. C’est notre commission de travail qui a contribué à fonder la marque "NF-recommandé par la FFMC" valorisant les antivols moto dont la qualité a été testée et approuvée par notre équipe et par les professionnels du secteur !
- La commission Éducation Routière de la Jeunesse s’occupe d’éduquer les plus jeunes aux risques de la route et aux moyens de s’en prévenir. Notre commission est agréée par l’Éducation nationale et nos bénévoles interviennent très régulièrement dans les collèges pour former les jeunes.
Articles les plus récents
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Convocation devant le juge pénal : quelles suites à donner ?
3 novembre 2015, par -
Vous recherchez un avocat motard ?
16 juillet 2015, par
La commission juridique de la FFMC met à votre disposition les coordonnées des avocats qui font partie de son réseau.
Tous sont motards, ou proches du milieu motard, et adhèrent à la FFMC.
Nous espérons qu’ils pourront vous apporter toute l’aide et les conseils dont vous avez besoin. -
Amende à 135 € pour stationnement "très gênant" sur les trottoirs : les motards ne sont pas concernés
9 juillet 2015, par
En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement "très gênant" qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés. Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €.
Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au (...) -
Pièces détachées : les nouvelles règles en faveur des consommateurs
24 juin 2015, par
Les dispositions de la loi Hamon sur les droits des consommateurs entrent progressivement en vigueur. Depuis le 1er mars 2015, des règles plus strictes s’appliquent aux constructeurs, importateurs et vendeurs de biens meubles, et donc, de motos.
Une meilleure information du consommateur sur la disponibilité des pièces
Le constructeur ou l’importateur doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché. L’information doit figurer sur tout document (...) -
Impôt sur le revenu : déduisez vos frais de déplacement professionnel à moto
16 juin 2015, par
Chaque année, vous procédez à la déclaration de vos revenus auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes salarié et que vous utilisez votre deux-roues pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez déduire de vos revenus une partie des frais liés à son utilisation.
Plusieurs systèmes de déduction sont possibles :
La déduction forfaitaire de 10%
Elle s’applique à la totalité des revenus déclarés à la rubrique « traitements et salaires » et est censée représenter tous les frais que le salarié engage pour l’exercice de son activité : frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, (...)
Sur le blog (presque officiel ;-) de la FFMC
- 29 août – Hulot : porte claquée et courants d'air.
- 23 juillet – Pour le Ministère de l'Intérieur, la sécurité routière, est-ce le 80 km/h et rien d'autre ?
- 15 mai – 80 km/h : le gâchis !
- 20 février – 80 km/h ou comment fabriquer des contrevenants
- 31 janvier – 80 km/h, la mesure « goutte d'eau qui fait déborder le vase » !
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Infos juridiques, sur le vol ou sur l’éducation routière de la jeunesse
Besoin d’une information juridique ? Consultez notre base de donnée sur le sujet ou contactez la commission dédiée !
Des conseils pour bien "antivoler" sa moto ? La commission Stop vol vous informe !
L’éducation routière de la jeunesse est une des priorités de la FFMC, une commission est dédiée à ce grand projet !
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