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Le décret sur la privatisation des autoroutes validé par le Conseil d’Etat

mercredi 18 octobre 2006

Le 27 septembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit par François Bayrou et une association d’usagers, tendant à obtenir l’annulation des décrets autorisant la privatisation des sociétés d’autoroutes Sanef, APRR et ASF.

Le président de l’UDF défendait l’idée que le gouvernement ne pouvait privatiser ces entreprises sans un vote du Parlement. En effet, la loi de 1986 sur les privatisations dispose qu’une entreprise détenue à plus 50% par l’Etat ne peut être vendue sans l’accord du Parlement.
En l’espèce, l’Etat détenait respectivement 37,83%, 35,11% et 41,53% du capital social de ces sociétés. Mais l’UDF faisait valoir que, compte tenu des participations détenues par l’établissement public Autoroutes de France, l’Etat contrôlait en réalité 75,7%, 70,2% et 50,4 %. François Bayrou invoquait le caractère fictif de cet établissement public pour que ses participations soient additionnées à celles de l’Etat.
Ainsi, le seuil des 50% étant dépassé, le transfert des sociétés d’autoroutes aurait du être validé par une loi, et non par un simple décret.
Quelle différence me direz vous ? La loi est votée par le Parlement, donc par les représentants du peuple. Le décret est, quant à lui, un acte réglementaire relevant de la compétence du premier ministre et donc du gouvernement.

Le Conseil d’Etat a cependant écarté les arguments invoqués, et notamment celui de la "fictivité" de l’établissement public autoroutes de France, même s’il doute implicitement de l’opportunité d’un tel organisme.
Au passage, il affirme qu’ "Il ne résulte d’aucun principe, d’aucune règle de valeur constitutionnelle, ni d’aucune loi que l’exploitation des concessions autoroutières doive être érigée en service public national".
Le réseau autoroutier n’est donc plus un service public du par l’Etat. C’est aujourd’hui une prestation de service dispensée par des entreprises commerciales définitivement converties aux lois du marché. Les conséquences d’une telle dérive lucrative sont déjà palpables puisque la gratuité des autoroutes, traditionnellement accordée à l’occasion des grands événements motards, a été remise en cause lors du dernier Bol d’Or.
La tendance ne risque pas de s’inverser et on peut craindre que, à terme, le tarif préférentiel octroyé aux motards empruntant l’autoroute soit également banni. C’est déjà le cas dans quelques gares de péage entièrement automatisées...

Pour défendre ce qu’ils croyaient être acquis, les motards devront se faire entendre. Vous pouvez d’ores et déjà préparer vos banderoles...

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