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Loi sur le débridage : et les particuliers ?

samedi 11 février 2006

Dans l’édito du 04/01, on vous avait parlé du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, qui alourdissait les sanctions encourues, notamment en cas de vente d’une moto débridée. Il planait alors une incertitude sur le champ d’application de ce texte : les particuliers étaient-ils oui ou non concernés ?

Afin de lever le voile, la FFMC avait rencontré, le 19 décembre dernier, Dominique Le Mèner, député de la Sarthe et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

Suite à cette entrevue, Monsieur Le Mèner a fait voter par les sénateurs et les députés un amendement précisant que seuls les professionnels pouvaient être poursuivis pour la vente de
pièces de débridage. Malheureusement, aucune précision de ce genre n’a été introduite dans les dispositions réprimant la vente de motos qui ne sont « plus conformes à leur réception ». La formule est volontairement généraliste. Elle vise non seulement les motos débridées, mais aussi tous les deux-roues qui ont subi des modifications telles que des pots libres, une démultiplication raccourcie, des pneus plus larges, des clignotants gouttes d’eau, etc...

Depuis le vote de cette loi le 5 janvier dernier, on ne peut donc même plus vendre une moto qui n’aurait pas ses clignotants d’origine !
Les concessionnaires sont évidemment les premiers visés par cette loi, mais le flou artistique entretenu autour de ses dispositions répressives n’exclut pas que des particuliers soient un jour mis en cause, soit directement lors de la revente de leur véhicule sur le marché de l’occasion, soit postérieurement à celle-ci, si, par exemple, le nouveau propriétaire décède suite à un accident.

Si en pratique, on imagine mal comment de tels contrôles pourraient matériellement être mis en place, il faut cependant rester vigilant. Seule une décision de justice pourrait mettre fin à cette incertitude. Mais cela supposerait au préalable qu’un particulier ait été poursuivi.

L’avenir nous dira donc si les procureurs ont le sens de l’imagination et les juges celui de la
justice. Quoiqu’il en soit, les particuliers seront, dans un premier temps, indirectement gênés par cette nouvelle loi dans la mesure où les professionnels rechigneront à reprendre leurs véhicules non conformes, à défaut de pouvoir les revendre sans encourir de lourdes sanctions. De même, aucun concessionnaire prudent ne prendra le risque de procéder au débridage d’une moto, sauf dans le cas d’un engin de compétition.

Corrélativement à cette nouvelle loi anti-motards, attendons nous à voir ressurgir le spectre du contrôle technique, qui sonnerait définitivement le glas des motos personnalisées.

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