Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Signaler des radars avec Facebook ? La cour de cassation juge que c’est légal

mercredi 7 septembre 2016

La cour de cassation a jugé que les pages Facebook sur lesquels les internautes s’informent de la localisation de contrôles de police sur les routes ne sont pas illégales au regard de l’état actuel du code pénal, qui interdit les avertisseurs radars. Le fait d’utiliser un réseau social comme (...)

Voir en ligne : http://www.ffmc44.org/signaler-des-...

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