Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Amende à 135 € pour stationnement "très gênant" sur les trottoirs : les motards ne sont pas concernés

jeudi 9 juillet 2015

En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs.
La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement "très gênant" qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés.
Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €.

Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, paru au Journal officiel samedi 4 juillet, contient plusieurs dispositions pour favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives.

Parmi elles, la création d’un nouvel article dans le code de la route qui punit d’une amende forfaitaire de 135 € les arrêts ou stationnements "très gênants".

Est notamment considéré comme "très gênant", l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
- dans une voie de bus
- sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds
- sur les passages piétons
- sur les voies vertes et pistes cyclables
- à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers
- au droit des bouches d’incendie
- et sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".

Les motards sont donc formellement exclus du champ d’application de cette nouvelle contravention.
C’est une bonne nouvelle, surtout pour tous ceux qui circulent à Paris et qui sont contraints, faute de places en nombre suffisant dans les parking "moto", de stationner sur les trottoirs (en prenant bien sûr toujours garde à ne pas gêner la circulation des piétons !).

S’ils échapperont à l’amende à 135 €, ils resteront redevables de l’amende à 35 € au titre de la contravention pour "stationnement gênant", qui continue d’exister à l’article R417-10 du code de la route.
C’est un moindre mal, forcément peu satisfaisant pour les motards qui se font verbaliser régulièrement, mais qui laisse entendre que le gouvernement a pris en compte la problématique du stationnement des deux-roues motorisés dans les grandes villes.

Une autre mesure confirme cet espoir : l’infraction pour "stationnement très gênant" prévoit également l’interdiction de s’arrêter ou de stationner "sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs".
Lors des réunions techniques du Conseil national de la sécurité routière, la FFMC avait proposé que cet espace serve à l’aménagement de parking "moto"...
Affaire à suivre !

Dans les deux cas, la prise en compte des deux-roues motorisés n’est pas due au hasard mais bien au travail de fond que réalise la FFMC au quotidien, en participant notamment aux nombreuses réunions du Conseil national de la sécurité routière.

P.-S.

Pour vous aider à contester une verbalisation pour stationnement gênant sur le trottoir, la FFMC Paris Petite Couronne met à votre disposition une lettre-type sur son site internet :
http://www.ffmc75.net/aide-juridique/

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