Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Nous connaître > Les commissions permanentes de la FFMC > Commission Juridique > Consommation > Pièces détachées : les nouvelles règles en faveur des consommateurs

Pièces détachées : les nouvelles règles en faveur des consommateurs

mercredi 24 juin 2015

Les dispositions de la loi Hamon sur les droits des consommateurs entrent progressivement en vigueur. Depuis le 1er mars 2015, des règles plus strictes s’appliquent aux constructeurs, importateurs et vendeurs de biens meubles, et donc, de motos.

Une meilleure information du consommateur sur la disponibilité des pièces

Le constructeur ou l’importateur doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché.
L’information doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente du véhicule. Elle est portée à la connaissance de l’acheteur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout « support adapté » (étiquette, affichage) et sur le bon de commande s’il existe. Elle doit également figurer sur la facture d’achat.

Des délais de fourniture de pièce encadrés

Par ailleurs, le constructeur ou l’importateur a désormais l’obligation de fournir, dans un délai de deux mois, à tous les professionnels qui le demandent les pièces détachées indispensables à la réparation des véhicules, peu importe qu’ils soient agréés ou non.
Si ce délai n’est pas respecté, il sera possible d’engager la responsabilité du fabricant.
Voilà de quoi redonner un peu d’espoir aux clients qui doivent se résigner à remiser pendant des semaines leur moto chez leur concessionnaire, faute de pièce disponible !

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map