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Information des consommateurs : renforcement des obligations du vendeur professionnel

lundi 24 novembre 2014

Les mesures contenues dans la loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation entrent progressivement en vigueur. Plusieurs d’entre elles ont renforcé, depuis la mi-juin, les obligations pré-contractuelles qui reposent sur les vendeurs professionnels de moto.

Les mesures contenues dans la loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation entrent progressivement en vigueur.
Plusieurs d’entre elles ont renforcé, depuis la mi-juin, les obligations pré-contractuelles qui reposent sur les vendeurs professionnels, y compris, donc, sur les vendeurs de motos.
Voici ce que vous devez avoir en tête au moment de signer l’achat d’une nouvelle monture…

Avant de signer le contrat, votre motociste devra vous communiquer un certain nombre d’informations dont, notamment,
 :
- les caractéristiques essentielles du bien (modèle, millésime, option, etc.)
- son prix et les frais accessoires supplémentaires
- la date de livraison de la moto si elle n’est pas immédiatement disponible
- ses coordonnées, postales téléphoniques et électroniques
- la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché (l’information est donnée au vendeur par le fabricant ou l’importateur, à charge pour ce dernier de fournir les pièces sous 2 mois à compter de la demande du revendeur)
- l’existence de garanties légales quant à un vice caché ou un défaut de conformité

Si l’achat est assorti d’une garantie commerciale, le vendeur devra également vous remettre un exemplaire du contrat écrit précisant le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant ainsi que la persistance des garanties légales sur les vices cachés et les défauts de conformité.

Quid en cas de retard de livraison ?
Si la date de livraison prévue au contrat n’a pas été respectée (ou, à défaut de précision, dans les 30 jours qui suivent la conclusion de la vente), vous devrez, dans un premier temps, mettre en demeure votre vendeur de vous livrer la moto dans un délai « raisonnable » en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé réception.
Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous serez en droit de résilier le contrat, toujours par lettre recommandée avec accusé réception, et demander le remboursement, sous deux semaines, de toutes les sommes versées. En cas de remboursement tardif, ces sommes seront majorées de 10%, 20% ou 50% en fonction du délai écoulé.
Bon à savoir : la résolution du contrat pourra être immédiate et sans « préavis » si vous aviez présenté dans le contrat la date de livraison comme une condition essentielle à votre achat.

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