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Statuts de la FFMC

mardi 21 octobre 2014

Préambule

En 1980, au moment où pratiquer la moto était un moyen d’affirmer sa passion pour la liberté et son attachement à la solidarité, une façon de se démarquer et d’afficher son anticonformisme, la Fédération française des motards en colère est née d’un combat collectif contre la politique motophobe des pouvoirs publics.

Article 1 - Dénomination

La Fédération française des motards en colère est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée le 23 janvier 1980 et déclarée à la préfecture de police de Paris le 8 février 1980 sous le n° 53499 au journal officiel.
Elle peut être désignée par le sigle : FFMC.

Article 2 - Siège social

Elle a son siège social au 8 rue Jean-Jacques Rousseau à Montreuil (93100).
Il pourra être transféré en tout endroit de la même région par simple décision du Bureau national et dans une autre région par décision de l’assemblée générale.

Article 3 - Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 - Objet

L’objectif de la Fédération française des motards en colère est de fédérer les usagers des deux et trois-roues motorisés (du cyclo au gros cube) autour des valeurs qui ont motivé sa création et continuent de l’animer.
Elle agit pour développer la pratique des deux-roues motorisés ou engins assimilés. Elle défend, sans corporatisme, leurs utilisateurs en tant qu’usagers de la route et en tant que consommateurs, notamment en luttant contre le vol. Elle agit pour la sécurité et le partage de la route sur la base du développement de l’information, de la prévention, et de la formation, et pour faire prévaloir la connaissance et la prise de conscience plutôt que les mesures répressives.
Elle agit également pour promouvoir les valeurs de solidarité, d’égalité et de liberté, visant à permettre au plus grand nombre la pratique des deux ou trois roues motorisés (du cyclo au gros cube), dans un esprit de responsabilité et d’entraide.
Elle préserve son indépendance vis à vis de tout pouvoir, et rassemble les motards sans discrimination. Elle se prononce contre le racisme et tout ce qui tendrait à instaurer des discriminations, que ce soit l’origine ethnique, le niveau social, les choix politiques ou religieux, l’âge, le sexe ou les préférences sexuelles. Elle fonde son action sur la responsabilisation et la tolérance.
Partie prenante du mouvement social, elle favorise l’intervention des motards en tant que citoyens. Dans la continuité de ses valeurs, la FFMC se reconnaît dans les principes de l’Economie sociale qui place en son centre, les individus, le fonctionnement démocratique, et où le profit n’est pas une finalité. Elle en soutient les fondements par ses actions et ses prises de position, par l’intermédiaire, soit des instances de la Fédération, soit des structures qu’elle reconnaît comme appartenant au Mouvement FFMC.

Ses moyens d’action sont : l’organisation de manifestations, la participation à des réunions, colloques et autres forums, la tenue de stands d’information, la formation de bénévoles, la diffusion d’informations, la sensibilisation des usagers de la route.
Afin de favoriser la réalisation de cet objet, l’association pourra réaliser, de façon accessoire, des activités lucratives.

Article 5 - Membres

La FFMC se compose de plusieurs catégories de membres :
• Les membres adhérents : il s’agit des antennes départementales, structures du mouvement FFMC, associations nationales, personnes physiques et des personnes morales autres que celles mentionnées ci-dessus qui participent à la vie et au fonctionnement de l’association et versent une cotisation annuelle.
• Les membres de droit : il s’agit exclusivement des personnes physiques qui deviennent pour la première fois, sociétaires de l’Assurance mutuelle des motards (AMDM) et qui souhaitent découvrir la FFMC. Ces membres sont dispensés du versement d’une cotisation annuelle et ne disposent d’aucun droit de vote.

Tous s’engagent à mettre en commun leurs connaissances et leurs activités dans le but décrit à l’article 4.

Article 6 - Acquisition de la qualité de membre adhérent

1. Adhésion d’une personne physique ou d’une personne morale autre qu’une antenne, une structure ou une association nationale
L’adhésion d’une personne physique ou d’une personne morale autre qu’une antenne, une structure ou une association nationale est soumise à l’accord du Bureau national.
L’accord du Bureau national est implicite et se formalise par l’envoi de la carte d’adhérent.
Le refus d’une adhésion est notifié par le Bureau national à l’intéressé sous 60 jours à compter de la demande d’adhésion, par lettre simple ou courriel, accompagné du remboursement de la cotisation payée au titre de l’adhésion refusée.
Le refus d’adhésion n’a pas à être motivé.

2. Adhésion d’une association nationale
L’adhésion d’une association nationale se déroule en deux temps.
Dans un premier temps, sa candidature doit être approuvée par le Bureau national.
Le refus d’une candidature est notifié par le Bureau national à l’association sous 60 jours à compter de sa demande d’adhésion, par lettre simple ou courriel, accompagné du remboursement de la cotisation payée au titre de l’adhésion refusée. Il n’a pas à être motivé.
Dans un second temps, l’adhésion de l’association doit être approuvée par l’assemblée générale.
Le refus d’une adhésion par l’assemblée générale est notifié par le Bureau national à l’association sous 60 jours à compter de la décision de l’assemblée, par lettre simple ou courriel, accompagné du remboursement de la cotisation payée au titre de l’adhésion refusée. Il n’a pas à être motivé.

3. Adhésion d’une antenne départementale
L’adhésion d’une antenne départementale située en métropole est soumise à l’accord du Bureau national. Avant de prendre sa décision, le Bureau national doit consulter le conseil de région dont la future antenne dépend.
L’adhésion d’une antenne départementale située hors de la métropole est soumise à l’accord du Bureau national.
Le refus d’une adhésion est notifié par le Bureau national à l’antenne sous 60 jours à compter de sa demande d’adhésion, par lettre simple ou courriel, accompagné du remboursement de la cotisation payée au titre de l’adhésion refusée. Il doit être motivé.

4. Adhésion d’une structure

L’adhésion d’une structure est soumise à l’accord de l’assemblée générale.
Le refus d’adhésion est notifié par le Bureau national à la structure sous 60 jours à compter de la décision de l’assemblée, par lettre simple ou courriel, accompagné du remboursement de la cotisation payée au titre de l’adhésion refusée. Il doit être motivé.

Article 7 - Acquisition de la qualité de membre de droit

La qualité de membre de droit s’obtient sur simple demande du nouveau sociétaire AMDM. Celle-ci se manifeste lors de la souscription du contrat d’assurance par le biais d’un bulletin dédié, renseigné par le nouveau sociétaire, recueilli par les services de l’AMDM et transmis par eux à la FFMC.

Article 8 - Paiement d’une cotisation

Les membres adhérents contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation annuelle. Les membres de droit en sont dispensés.

Article 9 – Perte et suspension de la qualité de membre adhérent

1. Perte de la qualité de membre adhérent
La qualité de membre adhérent de la FFMC se perd automatiquement en cas :
• De démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel au Bureau national.
• De décès pour les personnes physiques ou de dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.
• De non-paiement de la cotisation dans les 60 jours qui suivent la relance adressée par lettre simple ou courriel par la FFMC.

Le Bureau national peut, sur décision motivée, prononcer la radiation d’un membre adhérent de la FFMC en cas de non-respect des statuts de la FFMC, d’une résolution adoptée par l’assemblée générale ou de tout autre motif grave.
Pour être effective, sa décision doit être ratifiée par l’assemblée générale.
Le membre visé par une procédure de radiation sera convoqué à la réunion du Bureau national qui engagera la procédure de radiation à l’assemblée générale qui devra ratifier la radiation.
Dans les deux cas, la convocation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant l’événement, par le Bureau national.
La décision de radiation, ratifiée par l’assemblée générale, sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants.

La perte de qualité de membre de la FFMC nationale, pour quelque cause que ce soit, entraîne la perte de la qualité de membre d’une antenne départementale.

2. Suspension de la qualité de membre
Le Bureau national peut suspendre provisoirement un membre visé par une procédure de radiation. Cette décision prive l’intéressé de tous les droits qu’il détient jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale se prononce sur sa radiation.
La suspension est notifiée par le Bureau national par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 30 jours.

Article 10 – Perte de la qualité de membre de droit

La qualité de membre de droit se perd automatiquement au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’intéressé est devenu sociétaire de l’AMDM. 

Article 11 - Ressources

Les ressources de la FFMC comprennent :
-  Les cotisations des membres adhérents, dont les montants et les modalités de versement sont votés par l’assemblée générale ordinaire suivant un barème qui figure, en cas de changement, au procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale.
-  Des subventions publiques (de l’Etat, des régions, des départements, des communes, et de la Communauté Européenne). Seules les subventions publiques portant sur la réalisation d’un objectif ou d’une activité déterminée sont autorisées, les subventions publiques ne pouvant en aucun cas être affectées au fonctionnement de la FFMC.
-  Les produits de toute nature perçus par la FFMC à l’occasion de ses activités.
-  Les produits perçus pour services rendus
-  Toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements.

Les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède.

Article 12 - Comptabilité

La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs vérificateurs aux comptes titulaires et suppléants. L’année comptable correspond à l’année civile.

Article 13 - Le Bureau national

1. Rôle
Le Bureau national est l’instance élue de la FFMC pour diriger son activité entre deux assemblées générales selon les orientations adoptées par l’assemblée générale. Il a pour rôle de dynamiser la Fédération et d’assurer sa cohésion. Dans ce cadre, il travaille à renforcer les synergies entre les antennes départementales, les structures du Mouvement, les bénévoles et les salariés.

2. Pouvoirs
Le Bureau national met en œuvre la politique et les orientations de la FFMC définies par les assemblées générales. Il peut prendre toute décision permettant l’application de celles-ci.
Au sein du Mouvement il veille au respect et à l’application des statuts et du règlement intérieur de la FFMC par les adhérents.
Le Bureau national peut disposer d’un rôle d’arbitre auprès des membres de l’association. En demandant l’arbitrage du Bureau national, les membres en conflit acceptent de se soumettre à sa décision.
Le Bureau national est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la FFMC dans la limite de son objet et sans porter atteinte aux pouvoirs de l’assemblée générale.
Il autorise les antennes à porter le nom “FFMC”.
Il a qualité pour ester en justice au nom de la FFMC, tant en demande qu’en défense. Il délègue un de ses membres pour représenter la FFMC en cas de nécessité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il arrête le budget et les comptes annuels de la FFMC, il établit le budget prévisionnel pour l’exercice suivant. Il surveille la gestion des membres en charge de la trésorerie nationale, il a le droit de se faire rendre compte des actes de la trésorerie nationale.
Il autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de la FFMC. Il prend toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de la FFMC.
Il a la responsabilité du recrutement et de la gestion des salariés de la FFMC.
Il propose à l’assemblée générale le montant de la cotisation annuelle des membres de l’association.
Il peut donner mandat avec délégation de pouvoir à des personnes physiques ou morales adhérentes pour une question déterminée et pour un temps limité.
Pour un temps défini il peut déléguer tout ou partie d’une de ses prérogatives à un salarié de la FFMC, tout en conservant la responsabilité des actions de celui-ci.
Le Bureau national présente à l’assemblée générale un rapport moral et financier de ses activités.

3. Composition
Le Bureau national comprend neuf membres élus par l’assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance de plus de quatre postes, il est convoqué, dès que possible, une assemblée générale avec pour ordre du jour l’élection de nouveaux membres.
Les fonctions de membre du Bureau national sont bénévoles, les membres du Bureau national ne peuvent percevoir à ce titre aucune rétribution. Toutefois ils peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées pour assumer leur mandat sur présentation de justificatifs et après accord du Bureau national, selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Le patrimoine de la Fédération répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres du Bureau national ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

4. Mandat
Les membres du Bureau national sont élus pour 3 ans, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales annuelles. Les neuf mandats sont renouvelables par tiers. En cas de vacance d’un mandat, le poste est soumis à candidature à la plus prochaine assemblée générale sur la durée restant à courir.
La répartition des mandats intervient à la première réunion du Bureau national qui suit l’assemblée générale.
Le mandat des membres du Bureau national prend fin à son échéance, par démission, par révocation ou par décès de son titulaire.
La révocation peut intervenir pour :
-  absence non justifiée à trois réunions du Bureau national consécutives
-  non-respect d’une décision d’assemblée générale, des statuts ou du règlement intérieur
-  tout autre manquement grave à ses obligations
-  toute atteinte à la probité et à l’honneur
La révocation est prononcée par l’assemblée générale sur proposition écrite et motivée du Bureau national. Le Bureau national peut décider de suspendre un de ses membres de ses fonctions à titre provisoire, à l’unanimité des membres en exercice moins une voix, dans l’attente de la décision de l’assemblée générale devant laquelle il sera invité à se présenter.
Tout membre du Bureau national peut être déclaré démissionnaire d’office s’il est absent à cinq réunions ordinaires dans la période comprise entre deux assemblées générales ordinaires. La décision est prise par les autres membres du Bureau à la majorité des voix.

5. Élection
Pour être éligible, chaque candidat doit :
-  Être une personne physique majeure
-  Être adhérent depuis au moins deux ans et avoir participé à au moins une rencontre nationale dans les trois dernières années
-  Être membre d’une antenne départementale, d’une structure ou d’une association nationale adhérente à la FFMC et à jour de cotisation,
-  Être présenté et soutenu par une antenne départementale, une structure ou une association nationale adhérente à la FFMC, ayant été présente à au moins une rencontre nationale dans les trois dernières années.
-  Ces dispositions ne sont plus applicables en cas de renouvellement de mandat.
-  Le Bureau national ne peut accueillir au maximum que deux personnes issues de la même antenne, de la même structure ou de la même association nationale adhérente.
-  Toute personne souhaitant devenir membre du Bureau national doit envoyer au secrétariat national six semaines avant l’assemblée générale une profession de foi détaillant ses ambitions et motivations. Les candidatures spontanées seront l’exception.

6. Réunions et délibérations
Le Bureau national se réunit au moins dix fois par an, et chaque fois qu’il le juge utile sur proposition d’au moins trois de ses membres, soit au siège, soit en tout autre endroit convenu par la moitié au moins de ses membres en exercice.
Les convocations sont adressées par courriel aux membres du Bureau national par le secrétariat national sept jours avant la réunion, sauf cas d’urgence nécessité par l’actualité. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion.
Les réunions du Bureau national sont ouvertes à tous les membres de l’association, sauf si le Bureau national prononce le huis clos.
Le huis clos peut être proposé par un membre du Bureau national. Il est décidé à la majorité simple des membres du Bureau national en exercice.
Le recours au huis clos doit être précisé sur l’acte de convocation de la réunion. Les décisions qui y sont éventuellement prises devront figurer au procès-verbal.
Le délégué général assiste à tout ou partie des réunions du Bureau national et dispose d’une voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Bureau national. Les membres absents peuvent seulement donner leur avis écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les votes ont lieu à main levée, le vote à bulletin secret peut être demandé par un membre du Bureau.
Le Bureau national ne délibère valablement que si la moitié de ses membres plus un sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint le Bureau est convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai de sept jours. Le Bureau délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le Bureau national peut également prendre toute décision en utilisant la vidéoconférence.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres en exercice et retranscrites dans le compte rendu de la réunion qui suit.

Il est établi un procès-verbal des décisions du Bureau national signé par deux membres du Bureau et retranscrit dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations.
Les comptes rendus de réunions et les procès-verbaux des décisions du Bureau national sont consultables par tous les membres de l’association au siège social.

7. Révocation du Bureau national
L’assemblée générale ordinaire peut mettre fin aux mandats des membres du Bureau national avant leur terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
-  l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres ayant le droit de vote
-  les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents
-  la révocation doit être votée à la majorité absolue des membres présents ou représentés, comptabilisés en fonction du nombre de bulletins distribués.

Article 14 - Commissions permanentes

Le Bureau national met en place des commissions dont la création est décidée par l’assemblée générale ordinaire. Un membre au moins du Bureau national doit siéger dans chacune de ces commissions.

Article 15 - Règles communes aux assemblées générales

1. Droit de vote
Seules les antennes, structures et associations nationales adhérentes participent aux votes. Elles disposent chacune de trois voix sous réserve d’être à jour de cotisation et de respecter les dispositions du règlement intérieur.
Elles mandatent parmi leurs membres trois délégués pour les représenter. Ces délégués ne peuvent avoir la qualité de membre du Bureau national.

2. Convocation
Les assemblées sont convoquées sur proposition du Bureau national ou sur proposition d’au moins un quart des membres disposant du droit de vote.
La convocation est faite par lettre simple ou par courriel et contient l’ordre du jour.
Elle doit parvenir aux membres disposant du droit de vote trois semaines avant l’assemblée générale.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau national. Les membres disposant du droit de vote peuvent faire des propositions relatives à l’ordre du jour. Toute proposition de résolution est obligatoirement mise à l’ordre du jour dès lors qu’elle est présentée par au moins un quart des membres disposant du droit de vote, sous réserve qu’elle parvienne au Bureau national dans un délai de six semaines avant l’assemblée générale.
L’assemblée générale est animée par un membre du Bureau national désigné par le Bureau national.

3. Délibération
L’assemblée générale ne délibère que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Si le quorum n’est pas atteint sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours à deux mois. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote a lieu à main levée.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par un délégué ou un membre du Bureau national.
Le vote par correspondance est interdit.
Le vote par procuration est autorisé uniquement pour les antennes domiciliées hors de la métropole. Celles-ci peuvent donner procuration à un ou plusieurs représentants de leur choix, sous réserve qu’ils soient membres de la FFMC, à l’exclusion des membres du Bureau national.
Il est établi une feuille de présence signée par les représentants des antennes, des structures et des associations nationales, ainsi qu’un relevé des résultats des votes, qui sont émargés et certifiés par deux membres du Bureau national et deux scrutateurs.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par deux membres du Bureau national. Les décisions sont retranscrites dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de la FFMC.

Article 16 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Bureau national dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle ne délibère valablement que si le tiers des membres disposant du droit de vote sont représentés par au moins un délégué. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et donne quitus aux membres du Bureau national.
Elle doit nommer au moins un vérificateur aux comptes et le charger de faire un rapport.
Elle approuve le rapport moral du Bureau national.
En cas de refus de quitus du rapport moral ou financier, le Bureau national est déclaré démissionnaire de fait. De nouvelles élections ont lieu immédiatement. Elles sont organisées par un collectif composé de quatre délégués, du délégué général de la FFMC et du juriste de la FFMC. Les quatre délégués sont choisis parmi les volontaires et sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes.
Les membres sortants du Bureau national peuvent se représenter.
L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection des nouveaux membres du Bureau national.
Elle statue à la majorité absolue des membres présents ou représentés, comptabilisés en fonction du nombre de bulletins distribués, sauf lors des élections des membres du Bureau national et des vérificateurs aux comptes où elle statue à la majorité simple.
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat élu est celui qui a obtenu le moins de voix “contre”. Si l’égalité perdure, le mandat est attribué au candidat qui adhère, en continu, depuis le plus longtemps.

Article 17 - Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens.
Elle ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres disposant du droit de vote sont représentés par au moins un délégué.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, comptabilisés en fonction du nombre de bulletins distribués.

Article 18 - Dissolution de l’association

La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet proche ou à toute structure du Mouvement FFMC de leur choix.
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la préfecture du département où elle a son siège.

Article 19 - Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est élaboré et modifié par le Bureau national. Il doit être ratifié par l’assemblée générale ordinaire.

Article 20 - Formalité de dépôt

Un membre du Bureau national, ou une personne déléguée par le Bureau national, fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans l’administration de la Fédération.

Fait à Arles (13),

Le 14 mai 2016

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