Contentieux du permis de conduire : vers une justice inaccessible ?

Dès le 1er janvier prochain, les décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de permis de conduire (retraits de points et invalidation de permis de conduire) ne seront plus susceptibles d’appel [1]. La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) dénonce cette nouvelle atteinte (...)