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Quelques conseils pour rédiger vos courriers "juridiques"…

mardi 18 juin 2013

Vous êtes nombreux à nous demander des courriers types pour vous aider à formuler vos contestations d’infraction ou vos demandes de garantie (vice caché, défaut de conformité, réparations défectueuses, etc.).
Chaque cas étant particulier, il est difficile de vous proposer de tels modèles qui, tout en étant formulés en termes généraux, s’adapteront à votre situation.

La rédaction d’un courrier ne doit toutefois pas vous arrêter. L’exercice n’a rien d’insurmontable et répond globalement toujours au même schéma.

Les premiers paragraphes doivent présentés objectivement les faits :
Par exemple, dans le cadre d’une requête en exonération suite à une infraction relevée à la volée : « le 4 novembre dernier, j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention sanctionnant la « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ». L’infraction se serait produite le 26 octobre 2012 à 18h35 sur la route départementale 666 dans le sens bidule vers machin ».

Vous devez conclure en indiquant clairement que vous contestez les faits et/ou la procédure :
« Par la présente, je conteste la réalité de cette infraction et la régularité des poursuites lancées à mon encontre. »

Énoncez ensuite les termes de la réglementation applicable en explicitant si besoin et en faisant éventuellement référence à une décision de justice rendue dans une affaire similaire dont vous avez connaissance.
Dans le cas que nous avons pris pour exemple, cela donne :
« Selon l’article L121-1 du code de la route, « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Par exception, les articles L121-2 et L121-3 posent une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour certaines catégories d’infractions. Il s’agit des « infractions à la réglementation sur le stationnement ou à l’acquittement des péages », ainsi que « les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules. » Dans ces cas limitativement énumérés, c’est le propriétaire du véhicule qui sera poursuivi, et éventuellement condamné au paiement de l’amende, si le conducteur n’a pas pu être identifié (voir décision jointe à propos de l’infraction de conduite avec un téléphone à la main). »

Appliquez alors cette réglementation à votre cas personnel.
« En l’espèce, la contravention pour « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances » ne fait pas partie de la liste d’infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule peut être engagée. Par suite, seul le conducteur effectif du véhicule peut faire l’objet de poursuites, en vertu de l’article L121-1 du code de la route. Celui-ci n’ayant pas été identifié, les poursuites auraient dû être abandonnées. »

Et concluez en indiquant clairement ce que vous attendez de votre interlocuteur :
« Par conséquent, je demande le classement sans suite de cette contravention. A défaut, je souhaite que ma contestation soit transmise au juge compétent. »

Soyez clair et le plus objectif possible dans vos propos. Évitez les positionnements politiques, les jugements de valeur sur le travail de la police ou de l’officier du ministère public. Restez courtois et neutre en n’énonçant que des faits concrets et précis. Essayez de faire des phrases courtes en appliquant la formule : une idée par phrase, un argument par paragraphe.

Le schéma et les recommandations sont les mêmes pour une action en garantie contre un vice caché contre un professionnel ou un particulier.
Par exemple :
- Les faits :
« Le 12 août dernier, j’ai fait l’acquisition auprès de votre enseigne d’une GZ 500 de marque Honduki, immatriculée AB-1234-CD et totalisant 15.000 km pour le prix de 2.500 €.
J’ai noté différents dysfonctionnements qui affectent le fonctionnement de la moto et rendent impossible son utilisation normale.
Après avoir parcouru seulement 200 kilomètres au guidon du véhicule, mon concessionnaire a diagnostiqué (indiquez les avaries). »

- Le rappel de la réglementation :
« Selon l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Je tiens à vous préciser que cette disposition s’applique au vendeur non professionnel, même s’il ne connaissait pas l’existence des défauts.
L’article 1644 du même code offre alors à l’acheteur le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de le garder en se faisant rendre une partie du prix. »

- Votre demande :
« Notre entretien téléphonique du 15 septembre n’ayant débouché sur aucun accord, je vous mets, par la présente, en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, pour un coût total de 1.500 € TTC (voir devis en pièces jointes).
Si vous le préférez, je suis également disponible à vous rendre la moto en restitution du prix d’achat, augmenté des frais que j’ai dû supporter pour son immatriculation ( 150 € de carte grise).
Sans réponse de votre part sous huit jours, je remettrais les éléments de cette affaire à mon assureur de protection juridique/ à mon avocat afin qu’un recours contentieux soit engagé. »

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