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Moto vendue : éviter les PV !

vendredi 8 mars 2013

Les infractions relevées par appareils automatiques entrainent l’envoi des avis de contravention aux propriétaires des véhicules flashés. Libre à eux ensuite d’établir qu’ils n’en étaient pas les conducteurs, ou qu’ils n’en étaient plus propriétaires au moment des faits.
Les choses ne sont toutefois pas si simples.

Ainsi, de nombreux usagers, justifiant pourtant de la vente de leur véhicule, ont dû faire face aux procédures de recouvrement forcé lancées par le Trésor Public au motif qu’ils étaient toujours enregistrés informatiquement comme étant les propriétaires des véhicules incriminés. L’accès au juge n’étant pas toujours effectif dans notre démocratie malgré les textes qui le garantissent, ils se sont retrouvés redevables de centaines, voire, dans les cas les plus graves, de milliers d’euros d’amendes.

Alerté par les médias, qui n’ont pas tardé à se faire l’écho de ces injustices, et par des associations spécialement créées pour dénoncer ce type d’abus dont l’Andevi (Association Nationale de DÉfense des Victimes d’Injustices), le législateur a apporté une première réponse au problème.
La loi du 13 décembre 2011 a ainsi modifié le code de la route pour faire peser la responsabilité de l’infraction sur l’acquéreur du véhicule, et non plus sur l’ancien propriétaire.
Pour les infractions au stationnement, l’article L121-2 précise que « dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. » L’article L121-3 a prévu les mêmes dispositions pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

Pour éviter de recevoir des PV relatifs à des infractions commises par l’acquéreur de votre moto, vous devez impérativement déclarer la vente de votre véhicule auprès de la préfecture, en lui adressant l’un des formulaires du certificat de cession. Vous recevrez en retour un accusé d’enregistrement.
Gardez la preuve de cet envoi et des copies des documents envoyés, le mieux étant sans doute d’aller déposer directement votre dossier auprès du service concerné.
Si vous recevez quand même un avis de contravention postérieurement à la vente, vous devrez contester l’infraction et fournir à l’appui de votre demande de classement sans suite les copies de la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (article 529-10 du code de procédure pénale).

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