Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Actualités > Actualités des antennes départementales > Saône et Loire > Bridage à 100 ch. : la fin de l’exception française

Bridage à 100 ch. : la fin de l’exception française

mardi 20 novembre 2012

En votant aujourd’hui le nouveau règlement sur l’homologation des véhicules, le Parlement européen va mettre fin à la « loi des 100 chevaux ».

C’est en fait par décret [1] que l’État français interdit depuis 1985 l’immatriculation sur son territoire des motos d’une puissance supérieure à 100 ch.

Aucune étude n’ayant jamais démontré de lien entre puissance et accidentalité, Bruxelles estime aujourd’hui qu’il n’y a plus aucune raison de maintenir cette limitation qui empêche la libre circulation des véhicules [2] . Cette « loi des 100 chevaux », en plus d’être inefficace, a exposé les motards français à une précarité intolérable en cas d’accident, les assureurs pouvant refuser de prendre en charge un sinistre occasionné avec une moto remise dans sa configuration d’origine.

La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) se félicite de la décision des instances européennes qui récompense des années de mobilisation et de travail, menées par l’association aux côtés de la FEMA (Federation of European Motorcyclists’ Associations).

Le règlement, qui doit encore être adoptée par le Conseil de l’Union pour devenir définitif, sera applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le texte contient d’ailleurs bien d’autres dispositions, et notamment les prochaines règles d’homologation des deux et trois roues à moteur dont l’ABS obligatoire, des normes de durabilité, l’accès aux données OBD [3], et surtout des normes de pollution plus strictes qui confirmeront la place essentielle de la moto dans la mobilité urbaine.

Coté français, la FFMC souhaite que le gouvernement entende que des mesures prises de façon isolée et sur aucune base scientifique n’auront aucun impact sur l’accidentalité des motards. Et elle espère donc que le décret imposant le port de vêtements rétro réfléchissant ne mettra pas 28 ans à être abrogé.

Plus de détails sur motomag.com avec l’interview du délégué général de la FFMC

[1] Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984, JO du 2 décembre 1984, p. 03709

[2] « Plusieurs études scientifiques n’ont pas pu confirmer la corrélation présumée entre la sécurité et la limitation de la puissance absolue. Pour cette raison et afin de lever des obstacles internes au commerce sur le marché de l’Union, il convient dès lors de ne plus maintenir cette possibilité ».

[3] On Board Diagnostic : Dispositifs de Diagnostic Embarqués

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map