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Moto commandée mais pas livrée : que faire ?

vendredi 31 août 2012

Huit mois après avoir passé commande d’une nouvelle moto et versé 3 000 € d’acompte, Patrick n’a toujours pas été livré car le constructeur connait des difficultés financières.
A bout de patience, Patrick peut-il annuler la vente et récupérer son argent ?

Selon l’article L114-1 du code de la consommation, "dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien (…) à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien (…) n’est pas immédiate (...), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien " dès lors que le prix convenu excède 500 €.
L’information doit figurer sur le bon de commande, tout comme le prix de vente, la dénomination du bien vendu ainsi que les éventuelles options choisies par l’acheteur.

En pratique, il arrive souvent que le professionnel n’indique pas la date de livraison, tout simplement parce qu’il l’ignore lui-même. Dans ce cas, exigez a minima que le concessionnaire précise le mois de mise à disposition du véhicule. Le véhicule sera alors réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné.
Si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours, l’article L114-1 du code de la consommation permet au consommateur de dénoncer le contrat de vente dans les 60 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

En l’espèce, le bon de commande remis à Patrick ne précisait aucune date, même approximative, de livraison.
Huit mois après la commande, on peut considérer que le délai de livraison est largement dépassé sans que le concessionnaire ne puisse se retrancher derrière les difficultés financières rencontrées par le fabricant.
Patrick devrait donc logiquement dénoncer le contrat de vente et récupérer intégralement son acompte, majoré des intérêts calculés au taux légal

Références : article L114-1 du code de la consommation et arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.

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