Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Permis invalidé : comment obtenir un nouveau titre de conduite ?

vendredi 31 août 2012

Ca y est, le facteur vous a remis ce matin la lettre recommandée vous informant de l’invalidation de votre permis. Accumulant les petits infractions depuis 10 ans, vous avez finalement épuisé votre capital de 12 points et la première question qui vous vient à l’esprit est : « quand pourrais je reconduire ? »…

D’office, le code de la route vous empêche d’obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 6 mois (un an si votre permis avait déjà été invalidé dans les 5 années précédentes). Et comme le délai court à compter du jour où vous avez rendu votre permis au préfet, plus tôt vous le rendrez, plus tôt vous pourrez en obtenir un nouveau.
Pendant ces 6 mois, vous pourrez vous inscrire à l’auto-école et commencer à réviser votre code. Vous devrez également être reconnu apte à la conduite après avoir subi, à vos frais, un examen médical et psychotechnique.
Vu le nombre de permis invalidés (plus de 90 000 en 2009), les délais pour passer les tests dépassent les 5 mois dans certaines préfectures. _ Mieux vaut donc ne pas perdre de temps et contacter rapidement la commission médicale de votre département (en passant par la préfecture). Car tant que vous ne serez pas reconnu apte, vous ne pourrez pas reconduire.
Si, pendant ces 6 mois, vous étiez tenté de reprendre le guidon, sachez qu’il pourrait vous en coûter jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende (en plus de peines complémentaires comme la confiscation du véhicule), sans parler du défaut d’assurance en cas d’accident.

Le semestre écoulé, vous devrez subir à nouveau les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
Par exception, sont dispensées de repasser l’épreuve pratique, les personnes :

  • qui étaient titulaires de leur permis depuis au moins 3 ans au moment de l’invalidation,
  • qui n’avaient pas déjà subi une invalidation de leur permis dans les 5 années précédentes,
  • qui ont sollicité un nouveau permis moins de neuf mois après qu’ils aient rendu leur titre de conduite à la préfecture.

En cas de succès aux épreuves, vous disposerez d’un nouveau permis, qui n’aura que 6 points. En effet, en tant que nouveau conducteur vous serez soumis aux règles du permis probatoire et capitaliserait 2 points par an, pendant 3 ans, si vous ne commettez pas de nouvelles infractions.
En revanche, vous ne serez pas soumis aux limitations spécifiques de vitesse ni à l’apposition du A.
Cerise sur la gâteau, votre assureur vous considèrera lui-aussi comme un jeune conducteur et augmentera votre prime en conséquence, dans le cas, bien sûr, où il accepte toujours de vous assurer malgré l’invalidation récente de votre ancien permis…

Références : articles L223-5, R224-20 et R413-6 du code de la route

Faut-il prévenir son assureur ?

En théorie, oui !
Parmi les obligations de l’assuré qui figurent à l’article L113-2 du code des assurances, vous disposez d’un délai de 15 jours pour déclarer, en cours de contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute circonstance nouvelle.
Une fois informé, l’assureur pourra soit dénoncer le contrat, soit modifier le montant de la prime (article L113-4)
En cas de réticence intentionnelle de l’information, le contrat d’assurance sera nul, peu importe que le risque non déclaré ait été sans influence sur le sinistre (article L113-8).
Dans la pratique, beaucoup de conducteurs taisent leur invalidation pour éviter d’être radié. Car il sera ensuite très difficile de retrouver un assureur. Si aucun professionnel n’accepte de vous garantir, il vous faudra alors contacter le Bureau Central de Tarification qui vous aidera à trouver un assureur, mais au prix fort…

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