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Fausse déclaration à l’assurance : attention aux sanctions !

vendredi 31 août 2012

Denis s’est fait voler sa moto sur le parking d’un supermarché. Bien qu’il ait souscrit une garantie contre le vol auprès de son assureur, ce dernier refuse de l’indemniser au motif d’une fausse déclaration : Denis n’avait pas déclaré à l’assureur que la moto était équipée d’un silencieux non homologué pour la route. La sanction, confirmée par le juge civil, est sévère : le contrat est annulé. Le sinistre ne sera donc pas garanti et Denis n’a plus que ses yeux pour pleurer…

A la souscription d’un contrat d’assurance, il peut être tentant de taire une suspension de permis, de déclarer comme conducteur habituel une personne plus expérimentée ou encore de renseigner un lieu de garage plus paisible que celui où la moto stationne réellement, afin de payer une prime plus avantageuse. Mais attention au retour de bâton. Si l’assureur découvre la supercherie, vous risquez de lourdes sanctions, surtout s’il arrive à démontrer votre mauvaise foi.

L’obligation de renseignement de l’assureur par l’assuré

Comme le fisc calcule votre impôt sur la base des revenus que vous lui déclarez, l’assureur évalue le risque à assurer sur la base des informations que vous lui transmettez. Aussi, lorsque vous demandez l’établissement d’un devis, vous devez d’abord répondre aux différentes questions posées par l’assureur. Ne remplissez pas ce questionnaire à la légère. Il sera précieusement gardé par l’assureur. Vous devez répondre à toutes les questions mais seulement aux questions. On ne pourra vous reprocher de ne pas avoir déclaré spontanément une circonstance qui aurait pu influer l’évaluation du risque. C’est à l’assureur de poser les questions opportunes, de façon précise et intelligible. En revanche, il vous appartient de prévenir votre assureur pendant toute la durée de votre contrat, pour l’informer de tout changement qui rendrait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription du contrat et qui serait de nature à changer l’appréciation du risque.
La fausse déclaration relève bien sûr d’un mensonge, mais également d’une omission.

En cas de fausse déclaration intentionnelle

L’article L113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »
Deux conditions doivent être réunies pour que le contrat puisse être annulé :

  • la fausse déclaration a changé l’évaluation du risque par l’assureur. Ainsi, oublier de déclarer un changement d’état civil devrait être sans effet dans la mesure où le fait d’être marié ou célibataire n’influe pas, en principe, sur le calcul de la prime. Il en va autrement dans le cadre d’un changement d’adresse.
  • La fausse déclaration doit être intentionnelle, c’est-à-dire que l’assureur doit démontrer que vous aviez conscience que votre fausse déclaration allait changer l’appréciation du risque.
    L’anéantissement du contrat sera rétroactif. Toutes les indemnités que vous aurez éventuellement perçues devront être reversées à l’assureur qui gardera, quant à lui, le bénéfice des primes déjà payées ou en attente de règlement, à titre de dommages-intérêts. La nullité sera également opposable aux victimes. Le fonds de garantie prendra en charge leurs dommages, mais se retournera ensuite vers vous pour obtenir remboursement.
    Les assureurs ont parfois du mal à prouver la mauvaise foi de l’assuré. Dans ce cas, d’autres recours existent.

En cas de fausse déclaration non intentionnelle

Lorsque la fausse déclaration de l’assuré n’a de caractère intentionnel, ou lorsqu’il n’a pas pu être prouvé, l’assureur peut quand même sanctionner l’assuré négligeant.
L’article L113-9 du code des assurances distingue deux situations :

  • la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d’un sinistre. L’assureur peut alors décider, soit de maintenir le contrat en augmentant le montant de la prime, soit de le résilier dans les 10 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en restituant à l’assuré la partie de la prime non due.
  • La fausse déclaration est découverte après sinistre. L’assureur sera en droit de réduire l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
    Dans les deux cas de figure, il faudra que la fausse déclaration ait eu une incidence sur l’évaluation du risque.

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