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Rôle de l’OMP dans le traitement des contestations : gare aux abus !

vendredi 31 août 2012

A réception d’un avis de contravention, la tentation de contester est grande mais vite découragée par le bénéfice d’une minoration de l’amende (en cas de paiement rapide) ou la perspective d’une procédure de réclamation fastidieuse.
Certains contrevenants choisissent quand même de s’engager dans ce qui apparaît aux yeux de tous comme une lutte inégale contre l’État.
Et si les Officiers du Ministère Public (OMP) disposent de beaucoup de prérogatives, ils n’ont cependant pas tous les pouvoirs. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà plusieurs fois retoqué une mauvaise habitude dont ils peinent toujours à se départir : celle de juger eux-mêmes le bien fondé des contestations.
Si ca vous arrive, réagissez !

Une pratique illégale

La technique est aussi courante qu’illégale : après avoir pris connaissance de votre lettre de contestation, l’OMP vous renvoie l’original de l’avis de contravention en vous informant que vos arguments ne sont pas valables et vous invite à régler rapidement le montant de l’amende.
Nombreux sont alors ceux qui se résignent à payer, avec, quand même, la satisfaction d’avoir tenté leur chance… Ils ignorent que la décision de l’OMP est largement contestable.
En effet, selon les dispositions de l’article 530-1 du code de procédure pénale, à réception d’une contestation, le ministère public peut :

  • soit renoncer à l’exercice des poursuites,
  • soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, c’est-à-dire transmettre la contestation au juge compétent,
  • soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.

Défendez-vous !

En jugeant lui-même du sérieux des arguments présentés, l’OMP outrepasse donc les prérogatives que la loi lui confère. Il convient alors de lui rappeler, par courrier recommandé avec accusé réception, les limites de sa mission tout en réitérant votre demande d’être entendu par un juge.
Le droit d’accès à la justice est d’ailleurs garanti par l’article 6§1de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et (...), par un tribunal indépendant et impartial (…) ».
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg, veille scrupuleusement au respect de cette disposition.
Saisie à différentes reprises par des automobilistes, elle a condamné 5 fois l’État français entre 2002 et 2012.
Quelle que soit l’infraction litigieuse (stationnement, excès de vitesse, etc.), elle a, à chaque fois, reconnu que le rejet des contestations par les OMP violait l’article 6§1 de la convention puisqu’il empêché la saisine du tribunal compétent par les contrevenants.
Malgré ces condamnations répétées, ainsi que l’intervention du Médiateur de la République qui dénonçait, en 2006, l’illégalité de ces pratiques, celles-ci perdurent. Il ne faut donc pas hésiter à renouveler votre contestation pour obtenir gain de cause.

 [1]

Notes

[1Peltier c/ France, CEDH, 21 mai 2002, req. n°32872/96
Besseau c/ France, CEDH, 7 mars 2006, req. n°73893/01
Josseaume c/ France, CEDH, 8 mars 2012, req. n°39243/10
Cadène c/ France, CEDH, 8 mars 2012, req. n°12039/08
Celice c/ France, CEDH, 8 mars 2012, req. n°14166/09

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