Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Dans quel cas faut-il consigner le montant de l’amende ?

vendredi 31 août 2012

Marco vient de recevoir un avis de contravention pour un petit excès de vitesse qu’il aurait commis trois jours plus tôt. Or, à ce moment là, il avait justement prêté sa Bullet à son ami Pascal. Il souhaite donc contester ce PV mais une question demeure : doit-il consigner le montant de l’amende ?

La procédure simplifiée de l’amende forfaitaire permet au contrevenants verbalisé d’éteindre les poursuites pénales en payant simplement une amende, dont le montant sera même minoré s’il reconnait ses torts et paye rapidement.
Cette procédure sert pour les infractions des quatre premières classes qu’elles soient constatées personnellement par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie, ou relevées automatiquement par l’intermédiaire de radars (vitesse et feu rouge). Mais une différence persiste entre ces deux types de verbalisation : la contestation d’une infraction relevée par appareil automatique suppose que le contrevenant consigne, au préalable, le montant de l’amende.
Le principe connait toutefois trois exceptions. Ainsi, selon l’article 529-10 du code de procédure pénale, la consignation ne sera pas exigée :

  • lorsque le véhicule a été volé ou détruit ou que son immatriculation a été usurpée (fournir alors le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou pour le délit d’usurpation de plaque ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule)
  • lorsque le véhicule a été vendu (fournir la copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement à la préfecture)
  • lorsqu’une autre personne conduisait le véhicule et que vous transmettez ses coordonnées (identité, adresse, référence du permis de conduire)

Comme Marco ne souhaite pas dénoncer son ami, il ne bénéficiera pas de ces dispenses. Il devra donc consigner les 135 € d’amende encourue pour pouvoir contester l’infraction.
Pour que cette consignation ne soit pas enregistrer comme un paiement de l’amende, et donc une reconnaissance de l’infraction, il devra respecter scrupuleusement la procédure indiquée sur l’avis qu’il a reçu.

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