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Transposition en droit français de la Directive réformant le permis de conduire : la FFMC demande des réponses à la DSCR

mercredi 15 février 2012

Le 18 janvier dernier, la FFMC a interpellé Jean-Luc Névache, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sur les modalités de transposition dans notre droit national de la Directive de 2006 portant réforme du permis de conduire.
A notre sens, la transposition méconnait certaines dispositions du texte original.

D’abord, alors que la Directive s’engage à ne pas remettre en question les droits acquis avant son entrée en vigueur, prévue le 19 janvier 2013, le décret retire aux personnes qui seront sous le régime du permis A restrictif (34 chevaux) à cette date la possibilité de conduire un tricycle à moteur de plus de 15 kW.
Et si la Directive limite aux personnes de plus de 21 ans la conduite des tricycles de plus de 15 kW, les titulaires du permis A obtenu avant le 19 janvier 2013 devraient conserver le droit de conduire ce type de véhicule même s’ils ont moins de 21 ans (cas d’une personne qui a passé son permis A à 18 ans avant et qui n’est plus bridée à 34 chevaux à partir de ses 20 ans).

Par ailleurs, le décret omet d’indiquer que les titulaires du permis A2 auront le droit de conduire les véhicules relevant du permis A1 (à savoir les motocyclettes légères et les tricycles à moteur ne dépassant pas 15kW) alors que cela est bien prévu par la directive.

A chaque critique qu’elle a formulé, la FFMC a proposé une solution, passant notamment par une meilleure rédaction du décret de transposition.

Enfin, nous avons profité de ce courrier pour protester officiellement contre deux injustices que contient la directive européenne, mais sur lesquelles il est malheureusement trop tard pour revenir :

  • les personnes qui auront obtenu un permis A2 n’auront pas le droit de conduire ni un quadricycle lourd à moteur ni un tricycle à moteur de plus de 15 kW, alors que ce droit est actuellement donné aux titulaires de permis A restrictif (34 chevaux)
  • les titulaires du permis A obtenu après le 19 janvier 2013 n’auront pas le droit de conduire un quadricycle lourd à moteur (L7e), alors que ce droit est donné aux titulaires de permis A obtenus avant cette date. Ils ne pourront conduire un tricycle lourd qu’à partir de 21 ans.
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L02-12 DCSR transposition directive
Courrier du 18 janvier 2012 à la DSCR

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