Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Permis de conduire obtenu à l’étranger : la solution pour échapper aux retraits de points ?

mercredi 19 janvier 2011

Avec tous ces radars sur le bord des routes, plus personne n’échappe aujourd’hui aux retraits de points. Les petits excès de vitesse ne pardonnent plus, à tel point que même les bons pères de famille s’interrogent sur la pérennité de leur permis de conduire.
Les idées les plus folles pour garder son carton rose circulent sur Internet. Parmi elles, le permis obtenu à l’étranger arrive en bonne place.
Présenté comme LA solution « miracle » pour préserver son droit de conduire tout en prenant du bon temps, le permis étranger attise la curiosité des français.
Alors vrai bon plan ou miroir aux alouettes ? La réponse est dans le code de la route…

Si vous avez obtenu votre permis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE), vous pouvez tout à fait conduire en France avec un permis de conduire délivré par l’un de ces États, sous réserve que :

  • ce titre soit en cours de validité
  • vous ayez l’âge minimal pour conduire en France
  • le titre ne vous ait pas été délivré en échange d’un permis obtenu dans un État n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord (dans ce cas, le permis est quand même valable un an)
  • vous n’ayez pas obtenu ce permis alors que vous subissiez en France une période d’interdiction de solliciter un permis.
    Sachez toutefois que, dès lors que vous avez votre résidence normale en France, vous devrez obligatoirement échanger votre permis « européen » contre un permis français si vous commettez une infraction entrainant une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire ou un retrait de points.
    On entend par « résidence normale » le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par an, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles.
    Par conséquent, si vous vivez et travaillez en France, impossible d’échapper à la sanction !

    Si vous avez obtenu votre permis dans un État qui n’appartient ni à l’UE ni à l’EEE, il ne sera valable que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’acquisition de votre résidence normale en France.
    Après ce délai, vous devrez avoir échangé votre permis étranger contre un permis français pour pouvoir circuler légalement sur le territoire.
    Cet échange ne sera possible qu’avec les États qui ont conclu un accord de réciprocité avec la France (liste disponible auprès des préfectures ou sur le site de la maison des français de l’étranger www.mfe.org).
    Pour être reconnu en France pendant le délai d’un an, le permis étranger devra :

  • être en cours de validité,
  • avoir été délivré par un État dans lequel vous aviez votre résidence normale ou où vous avez séjourné pendant au moins 6 mois (et non par un pays où vous avez passé une semaine de vacances)
  • être rédigé en français ou accompagné d’une traduction
    De votre côté, vous devrez bien sûr :
  • avoir l’âge minimal pour conduire en France,
  • ne pas avoir fait l’objet dans l’État qui vous a délivré le permis d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de permis,
  • ne pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis étranger, d’une mesure annulation du droit de conduire.

    Les conditions sont globalement les mêmes pour pouvoir échanger le titre étranger contre un permis français une fois le délai écoulé.

    Au final, si vous êtes installé en France, le permis étranger, tout comme le permis « européen » ne vous garantit pas un « permis à vie ».
    Vous trouverez sans doute des intermédiaires toujours prêts, moyennant finances, à vous fournir les justificatifs nécessaires pour établir votre dossier, mais on est alors bien loin du système légal…. _ Dans ce domaine, mieux vaut éviter les magouilles qui pourraient vous couter très cher, notamment en cas d’accident de la circulation responsable.
    Et comme vous nous le rappelez souvent, la seule façon de garder son permis, c’est d’être attentif et éviter les infractions, même si c’est évidemment plus facile à dire qu’à faire !

    Références : articles R222-1 à R222-3 du code de la route et deux arrêtés du 8 février 1999.

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