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Vice caché : les clauses d’exclusion de garantie sont-elles valables ?

mardi 14 septembre 2010

Antoine souhaite vendre son 750GSXR de 1997 mais le mauvais état de sa moto lui fait craindre les prises en garantie qu’un acheteur pourrait exiger de lui en cas de problème.
Peut-il inclure dans le contrat de vente une clause qui l’exonérerait de toute responsabilité en cas de panne ultérieure ?

Acheter un véhicule sur le marché de l’occasion présente toujours un risque.
Pour éviter au nouvel acquéreur de supporter les frais d’une « mauvaise surprise », le code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés (article 1641).
Applicable aux biens neufs comme à ceux d’occasion, aux particuliers comme aux professionnels, cette garantie légale suppose que l’avarie constatée préexistait au moment de la vente, n’était pas apparente lors de celle-ci et empêcherait l’utilisation normale du véhicule.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Ce sera à lui de démontrer l’existence du vice caché, en recourant généralement à un expert, et de se montrer patient pour obtenir gain de cause.
Le vendeur, quant à lui, n’est pas non plus à la fête car il sera tenu de prendre en charge les réparations, même s’il ignorait totalement l’existence des vices.
L’article 1643 du code civil offre toutefois au vendeur de bonne foi une chance d’échapper à ses obligations en insérant, dans le contrat de vente, une clause stipulant l’exclusion de toute garantie.

Cette clause n’est valable que sous certaines conditions et en fonction des qualités respectives des parties.
Ainsi, lorsque le litige oppose un vendeur professionnel à un particulier, la clause est considérée comme abusive et donc interdite (article R132-1 du code de la consommation).
Les choses sont différentes lorsque les deux parties sont des professionnels du secteur. Dans ce cas, la clause est valable sauf s’il est prouvé une fraude importante (par exemple : le vendeur a dissimulé à l’acheteur le fait que le véhicule avait été gravement accidenté).
La clause est également valable entre deux particuliers à moins que l’acheteur démontre que le vendeur connaissait les défauts qui affectaient son véhicule.

Si Antoine recourt à cette clause d’exclusion, elle ne sera valable que pour les seuls défauts dont il ignorait l’existence au moment de la vente. Pour ne pas être inquiété sur ceux qu’il connaissait déjà, il devra en informer l’acheteur. Ainsi dévoilés, ces avaries ne pourront plus être appréhendées au travers de la garantie des vices cachés.

A retenir :
- les clauses d’exclusion de garantie sont interdites entre un vendeur professionnel et un particulier ;
- la clause doit être écrite, claire et sans ambiguïté
- elle n’est valable que pour les défauts dont le vendeur ignorait l’existence ;
- si vous informez l’acheteur des défauts affectant le véhicule, conservez en une preuve écrite.

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