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Confiscation des véhicules : comment se défendre ?

mardi 14 septembre 2010

Encore peu connue du grand public il y a quelques années, la peine de confiscation est sans aucun doute aujourd’hui la sanction la plus redoutée des conducteurs, en ce qu’elle les prive définitivement de leur moyen de transport pour les vendre au profit de l’Etat.
Des conséquences graves qui expliquent probablement pourquoi les magistrats hésitent encore à prononcer cette sanction.
Ainsi, en 2008, la confiscation n’a été ordonnée que dans 3000 dossiers. Pourtant, elle est encourue pour vingtaine d’infractions : essentiellement des délits (circulation sans permis ou sans assurance, délit de fuite, conduite malgré une suspension du permis, récidive de conduite en état d’ivresse, usage de fausses plaques, homicide involontaire, etc.) mais aussi une contravention de cinquième classe beaucoup plus courante : l’excès de vitesse supérieur à 50km/h.

Depuis 2004, en effet, tout conducteur jugé pour un premier grand excès de vitesse, peut se voir confisquer son véhicule. Le prononcé de la sanction relève du pouvoir d’appréciation du magistrat qui doit personnaliser la peine en fonction des circonstances particulières que pourrait présenter le dossier.

Le projet de loi LOPPSI, en cours d’examen au Parlement, va beaucoup plus loin.
Il vise à rendre la confiscation automatique en cas de commission de certaines infractions, dont notamment la conduite sans permis ou malgré une mesure de suspension, la récidive de grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus ou la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Le juge n’aura ici plus la liberté de choisir de prononcer ou pas la confiscation. Il sera obligé de l’ordonner à moins de justifier de circonstances exceptionnelles.

Le gouvernement veut ainsi hausser le ton pour réprimer ce qu’il nomme « la grande délinquance routière ». La confiscation est à la mode parce qu’elle fait peur. Dans la réalité, elle n’est qu’un leurre. La loi prévoit en effet que le véhicule ne peut être confisqué que si le conducteur poursuivi en est propriétaire.

Pour éviter que les contrevenants vendent leur véhicule en attendant de passer au tribunal, afin d’échapper à la sanction, les forces de l’ordre peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République, procéder à l’immobilisation du véhicule et à sa mise en fourrière.

Mais même contournable, cette sanction reste scandaleuse dans son automaticité.
Si, en 1967, Monsieur le conseiller Combaldieu voyait en l’amende forfaitaire « l’amorce d’une justice mécanisée et déshumanisée », la confiscation automatique des véhicules en est, assurément, l’apogée.

Qui paye quoi ?

  • Si les juges ne prononcent pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire qui règlera les frais d’enlèvement et de garde en fourrière.
  • Si la confiscation est ordonnée, le véhicule sera remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais de garde et d’enlèvement seront alors à la charge de l’acquéreur.

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