Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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PV à la volée : comment se défendre ?

mercredi 23 décembre 2009

Aujourd’hui, même les PV sont livrés à domicile. C’est ce que l’on appelle la verbalisation « au vol » ou « à la volée ». Le principe est simple, au lieu de vous intercepter pour vous verbaliser, les forces de l’ordre relèvent votre plaque d’immatriculation et envoient l’avis de contravention à votre domicile ou vous convoquent au commissariat pour vous le remettre en mains propres.
Mais le système a ses limites…

Le code de la route est clair : seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises (article L121-1 du code de la route).
Cela suppose donc qu’il soit identifié, le conducteur n’étant pas forcément le propriétaire du véhicule.
L’essor des contrôles automatiques a nécessité l’adaptation de ce principe. Ainsi, selon l’article L121-3 du code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui sera redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l’usage des voies réservées à d’autres catégories d’usagers et sur la signalisation imposant l’arrêt des véhicules. En dehors de ces cas là, auxquels s’ajoutent également les infractions au stationnement et à l’acquittement des péages, la dérogation ne s’applique pas. Les forces de l’ordre doivent alors impérativement identifier un conducteur.
La verbalisation à la volée ne peut ainsi pas être utilisée pour n’importe quelle infraction. Le franchissement de ligne blanche ou le dépassement par la droite impose l’interception du véhicule. A défaut, quand vous recevrez votre PV, dites bien que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule et ne reconnaissez surtout pas l’infraction. Vous ne serez alors même pas redevable de l’amende.

A retenir :

  • la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise ne concerne que quelques infractions ;
  • En dehors de ces cas limitativement prévus par loi, seul le conducteur identifié peut être poursuivi.

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