Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Qui peut verbaliser dans les chemins ?

mercredi 23 décembre 2009

En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la loi (article L362-1 du code de l’environnement) interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Toute infraction à cette règlementation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 €) à laquelle le juge peut ajouter l’immobilisation provisoire du véhicule (6 mois maximum). Il peut également choisir de lui substituer une peine de suspension de permis pendant un an maximum ou la confiscation du véhicule.
Comme sur la route, les agents verbalisateurs ont la possibilité de procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule, en attendant la comparution du contrevenant devant les magistrats.
Mais ces agents ne sont pas tous habillés en bleu.
En plus des traditionnels officiers et agents de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale), plusieurs types de personnel sont habilités à verbaliser ces infractions :

  • les ingénieurs et agents assermentés de l’Office national des forêts ;
  • les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts (Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)
  • les gardes champêtres ;
  • les fonctionnaires et agents assermentés chargés par le ministère de l’environnement de constater les infractions à la protection de la faune et de la flore ;
  • les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des Parcs nationaux.

    Par ailleurs, si la circulation sur une voie privée non ouverte a occasionné des dommages, vous pourrez également être poursuivi pour dégradation d’un bien appartenant à autrui. Le contrevenant s’expose à des peines lourdes : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, sans compter l’éventuelle indemnisation à verser au propriétaire du terrain.
    La loi n’obligeant pas les particuliers à matérialiser la fermeture de leurs voies, les motards verts ont intérêt à se méfier et à rebrousser chemin en cas de doute…
    A défaut de signalisation, l’ouverture de la voie doit se déduire de ses caractéristiques et notamment de sa « carrossabilité ». Une voie est carrossable si elle est accessible à un véhicule de tourisme non adapté au tout-terrain.

    Pour plus d’infos sur la randonnée à moto dans les chemins, contactez le Codever
    www.codever.fr

    A retenir :

  • de nombreux fonctionnaires peuvent verbaliser la circulation « hors piste » ;
  • les peines sont lourdes
  • attention aux fermetures non matérialisées.

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