Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Nous connaître > Les commissions permanentes de la FFMC > Commission Juridique > Infractions au code de la route > Fin de la polémique sur le mauvais positionnement des radars

Fin de la polémique sur le mauvais positionnement des radars

jeudi 11 juin 2009

Par deux arrêts en date du 18 mars 2009, la Cour de cassation a mis fin à la polémique sur le mauvais positionnement des radars en censurant deux décisions rendues par le juridiction de proximité du Vigan. Cette dernière avait relaxé deux automobilistes, flashés en excès de vitesse, estimant que l’absence de justificatif sur la régularité du positionnement du radar jetait le doute sur la fiabilité de la mesure relevée.

La défense des automobilistes mettait en avant les conclusions d’un rapport officiel du S.G.A.P. (Secrétariat Général de l’Administration de la Police) dont le magazine Auto Plus s’était fait l’écho fin 2007, qui dénonçait le non respect par les forces de l’ordre des conditions d’installation des radars.
Principal problème l’angle de positionnement du radar de 25° par rapport à la route, ne serait pas respecté, créant ainsi un risque de majoration de la vitesse relevée et donc de verbalisation injustifiée.
Plusieurs juridictions ont été sensibles à cet argument et ont relaxé les contrevenants au bénéfice du doute. D’autres en revanche, se sont montrés plus revêches en exigeant la preuve du mauvais positionnement du radar.

La Haute juridiction semble avoir donné raison à ces dernières en jugeant que « le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». Les forces de l’ordre n’ont donc pas l’obligation d’indiquer sur les PV les conditions d’installation du radar. Ces documents gardent donc toute leur force probante, à charge pour le contrevenant d’y apporter la preuve contraire.

Au final, l’affaire a fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Sans surprise, la Cour de cassation est restée sur la droite ligne de sa jurisprudence. Une solution politique évidemment, comme cela avait été le cas lors du recours contre l’Eurolaser ou celui contre la loi des 100 chevaux.

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map