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Véhicule classé économiquement irréparable

jeudi 11 juin 2009

Propriétaire d’un gsxr de 1996, Michel a été victime d’un accident. Bien que sa responsabilité ne soit pas mise en cause, sa moto a été classée « véhicule économiquement irréparable » (VEI). Quelles sont les conséquences du classement VEI ?
Rappel de la législation en vigueur.

Selon l’article L327-1 du code de la route, lorsqu’un rapport d’expertise fait apparaitre que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au jour de l’accident, l’assureur est tenu, sous 15 jours, de proposer à l’assuré une offre de rachat du véhicule. Ce dernier a 30 jours pour donner sa réponse.
S’il accepte l’offre de rachat, le véhicule sera vendu par l’assureur à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces.
S’il refuse l’offre, l’assureur devra prévenir la préfecture qui mettra alors une opposition au transfert de la carte grise. Dès lors, l’assuré pourra continuer de rouler avec sa moto mais ne pourra pas la vendre à un tiers non professionnel. Pour débloquer la carte grise, il devra présenter un rapport d’expertise certifiant que son véhicule a été réparé et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Les travaux, suivis par l’expert, devront donc être fait dans les règles de l’art. Attention aux transformations radicales. Il n’est pas rare en effet de transformer, par souci d’économie, son hypersport en streetbike. Ce type de modification étant interdite, l’expert ne pourra émettre un avis favorable. Certains experts vont plus loin en exigeant un passage au banc pour vérifier la puissance du véhicule.

A retenir :
*le propriétaire d’un véhicule classé VEI peut continuer à rouler sur la voie publique
*mais il ne pourra pas vendre son véhicule, sauf à un professionnel.
*Pour débloquer la carte grise, les réparations doivent être suivies et validées par un expert agréé.

Les textes de référence :
*articles L327-1, L327-2 et L327-3 du code de la route.
*articles R327-6, R327-7, R327-8 et R327-9 du code de la route.

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