Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Invalidation et annulation du permis

mercredi 1er octobre 2008

Si ces deux mots visent deux situations bien différentes, ils emportent la même conséquence : dans les deux cas, le contrevenant est déchu de son droit de conduire.
Que recoupent ces deux situations ?
Quand et comment récupérer son carton rose ?

L’invalidation du permis de conduire


L’invalidation est une décision administrative prononcée par le ministère de l’intérieur qui constate la perte de validité du permis lorsque le nombre de point est nul.
L’intéressé reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception le récapitulatif des retraits de points précédents et l’injonction de remettre son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours. Il dispose également d’un délai de deux mois pour contester la décision d’invalidation devant le tribunal administratif.
Le fait de refuser de rendre son permis ou de continuer à conduire est puni de deux ans de prison et de 4500 € d’amende, sans parler des diverses peines complémentaires éventuellement prononcées par le juge (notamment la confiscation du véhicule et l’interdiction de conduire tout type de véhicule terrestre à moteur).
Le conducteur sanctionné devra ensuite attendre 6 mois pour repasser son permis. Ce délai de « carence » est porté à un an si la totalité des points est à nouveau perdue dans les 5 années qui suivent.

Attention, ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle le permis a été déposé en préfecture.
Reste ensuite à être reconnu apte à la conduite par la commission médicale, à passer des tests psychotechniques et à réussir les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
Les conducteurs titulaires du permis depuis plus de trois ans à la date de la décision d’invalidation n’ont à repasser que le code, sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Ex : permis invalidé le 31 juillet et déposé en préfecture le 6 août 2007. L’intéressé ne peut obtenir un permis avant le 6 février 2008. S’il veut ne repasser que le code, il doit solliciter un nouveau permis avant le 6 mai.
Une fois, les épreuves réussies, le conducteur sera sous le régime du permis probatoire et disposera d’un solde initial de 6 points, qui s’étoffera de 2 points par an, sous réserve de ne pas commettre d’infraction entraînant retrait de points.

A retenir :

  • Mieux vaut entreprendre les démarches administratives le plus tôt possible.
  • Les délais de recours devant le tribunal administratif étant très longs, faites les démarches nécessaires auprès de la préfecture pour obtenir un nouveau permis. Ainsi, si votre recours est rejeté, vous aurez toujours la possibilité de ne repasser que le code.

L’annulation du permis de conduire


L’annulation est une sanction pénale prononcée par le juge qui sanctionne les infractions les plus graves (délit de fuite, récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mise en danger de la vie d’autrui, etc.). A la différence de l’invalidation, elle peut intervenir alors qu’il vous reste des points sur votre permis. La durée d’annulation est fixée par le juge. Le plus souvent, elle ne peut dépasser 3 ans.
A l’issue de cette période, les démarches sont les mêmes que pour le conducteur dont le permis a été invalidé.
A noter toutefois que si la durée d’annulation du permis est de un an ou plus, l’intéressé devra repasser toutes les épreuves du permis, et ce, même s’il était titulaire du permis depuis plus de 3 ans.
Le fait de refuser de restituer son permis ou de conduire malgré l’annulation est puni de deux ans de prison, 4500 € d’amende et des peines complémentaires énoncées plus haut. Rappelons également que conduire sans permis équivaut à rouler sans assurance ce qui peut avoir de lourdes conséquences en cas d’accident.

En 2007, 90 000 permis ont été retirés, contre 70 000 en 2006 et 54 000 en 2005.
A raison d’une hausse des invalidations de permis de 30 % par an, plus personne ne semble aujourd’hui à l’abri de perdre son précieux carton rose. Garder son permis signifie avant tout gérer ses points. A défaut, mieux vaut s’armer de patience (et d’un chéquier) pour obtenir un nouveau permis dès que possible. Restera ensuite à éviter les 2500 radars répartis sur notre territoire, pendant au moins 3 ans !

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