Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Les règles de la mise en fourrière

mercredi 1er octobre 2008

Votre moto n’est plus stationnée à l’endroit où vous l’aviez laissée ? Avant de crier au voleur, assurez vous que elle n’a pas simplement été mise en fourrière…

Les politiques de stationnement s’étant largement durcies, la mise en fourrière des deux roues se multiplie. A côté des cas de stationnements gênants, elle peut être prescrite alors que l’infraction ayant donné lieu à l’immobilisation de votre véhicule (plaques ou pots non homologués) n’a pas cessé dans les 48 heures ou parce que vous roulez avec un véhicule qui n’est plus conforme à sa réception.
Les occasions ne manquent donc pas pour se faire déposséder de son bien de façon temporaire, voire définitive. La mesure est grave et répond à un formalisme conséquent.

Enlèvement du véhicule


Après constatation de l’infraction, l’officier compétent désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule. Au préalable, il doit vérifier que le véhicule n’a pas été déclaré volé. Il dresse ensuite un état sommaire du véhicule au moyen d’une fiche descriptive.
Il en remet un double au propriétaire, s’il est présent. A défaut, une copie lui sera envoyée avec la notification de mise en fourrière. Il relate sur le procès verbal de constatation les motifs de la mise en fourrière et informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d’immatriculation et de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.
Le véhicule est soit enlevé par une dépanneuse, soit conduit par l’agent directement à la fourrière. Sachez que, dans ce dernier cas, c’est votre assurance qui couvrira tout accident éventuel.
Si vous arrivez avant que la mise en fourrière ne soit effective, c’est à dire avant que les deux roues au moins du véhicule aient quitté le sol, votre moto vous sera restituée sous réserves que vous réglez l’amende correspondant à l’infraction et les frais d’opérations préalables.
Si votre moto est déjà chargée, vous ne pourrez la récupérer que si vous réglez les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière et les frais d’enlèvement ou que vous vous engagez par écrit à le faire.
Même si vous trouvez la mesure injuste et injustifiée, ne vous opposez surtout pas à la mise en fourrière. Ce délit est puni punis de trois mois de prison, de 3 750 € d’amende et du retrait de 6 points. Vous encourez également de lourdes peines complémentaires (suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, peine de travail d’intérêt général et peine de jours-amende).

Notification de la mise en fourrière


La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. Elle doit mentionner :
* l’auteur et le motif de la prescription, l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l’adresse de celle-ci,
* le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l’état, véhicule nécessitant des travaux avant d’être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
* l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
* l’injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
* la mise en demeure de retirer son véhicule, le délai maximum de retrait, et l’avertissement qu’au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
* la nature et le montant des frais à rembourser,
* les voies de recours.

Récupération du véhicule


Chaque mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l’autorité compétente.
Si le propriétaire du véhicule le réclame dans les 3 jours suivant sa mise en fourrière, il devra s’acquitter, en plus du montant de l’amende, des frais d’enlèvement et de garde de la moto.
Passé ce délai, les véhicules non réclamés sont classés dans une des trois catégories suivantes :
* véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire,
* véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire qu’après travaux (cas de la remise aux normes d’un véhicule non conforme à sa réception),
* véhicule hors d’état de circuler à détruire après expertise.
Le classement dans la deuxième ou troisième catégorie est décidé après avis d’un expert.
Le propriétaire a alors 45 jours pour récupérer son véhicule (10 jours si la valeur du véhicule est inférieure à 765€). Passé ce délai, le véhicule sera vendu ou détruit.
En plus des frais d’enlèvement et de garde, le propriétaire devra régler les frais d’expertise, et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.
Si votre moto a été mise en fourrière en raison de sa non conformité, vous ne pourrez la récupérer qu’en présentant la facture des réparations effectuées (une autorisation de sortie est accordée pour faire procéder aux travaux).

Recours


La décision de mise en fourrière d’un véhicule constitue un acte de police judiciaire. La critique de cette décision relève donc de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Vous devez alors vous adresser :
* au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
* auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
L’autorité compétente dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Mais la compétence est administrative pour la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis pour l’exécution de la décision de mise en fourrière. Si lorsque vous récupérez votre deux roues, vous constatez qu’il a été détérioré, vous pourrez engager la responsabilité de ce gardien, cette fois, devant le juge administratif. La fiche descriptive de l’état du véhicule, établie avant son enlèvement, vous permettra de prouver facilement les détériorations, sous réserves qu’elle ait été correctement remplie.

Article paru dans Moto Magazine n°227 - mai 2006
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