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Contester un PV : quels enjeux ?

mercredi 1er octobre 2008

La majorité des contraventions des quatre premières classes sont aujourd’hui sanctionnées via une procédure dite de l’amende forfaitaire. En payant l’amende, le contrevenant reconnaît l’infraction et met fin aux poursuites.
Instaurée pour désengorger les tribunaux, cette procédure permet surtout de recouvrer rapidement les créances, ce d’autant plus que les contrevenants ont droit à une réduction s’ils paient dans un court délai.
Le système est efficace et rentable, mais aussi très encadré par le code de procédure pénal.
Avant de se lancer dans la voie de la contestation, il faut donc savoir où on met les pieds…

En rentrant du boulot, François s’est fait verbaliser pour avoir remonté les files de voitures sur le périphérique. Un avis de contravention pour dépassement par la droite lui a été remis sur place. François a toutefois refusé de signer le procès verbal et de payer l’amende afin de pouvoir contester cette verbalisation qu’il juge injustifiée.

Première étape : l’envoi de la contestation


Dans le cas de François, la procédure est simple. Il dispose de 45 jours pour adresser sa requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. L’envoi peut être fait en courrier simple, mais il est vivement conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé réception afin de garder la preuve que la contestation a été effectué dans les délais.
Indiquez noir sur blanc dans ce courrier que vous demandez le classement sans suite de votre contravention ou, à défaut, le passage devant un juge. Cela évitera toute ambiguïté sur la nature de votre démarche.
N’oubliez pas de joindre à votre lettre, l’original de l’avis de contravention, et pensez à en garder une copie, au cas où.
Attention, le formalisme est plus poussé lorsque l’avis de contravention fait suite à une infraction relevée par un radar automatique. Dans ce cas, la requête en exonération doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée de différents documents et parfois d’une consignation. Concrètement, la consignation n’est pas exigée lorsque le véhicule flashé a été volé ou détruit, ou lorsque son propriétaire dénonce le véritable conducteur du véhicule. Dans tous les autres cas, la consignation est obligatoire.

Deuxième étape : la décision du ministère public


Au vu de la requête, l’officier du ministère public n’a que trois possibilités :
* soit il classe le procès verbal sans suite et les poursuites cessent ;
* soit il déclare la requête irrecevable et la rejette. L’irrecevabilité est prononcée si le contrevenant n’a pas contesté dans les formes prévues par la loi (lettre non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention, absence de consignation, etc.). L’officier du ministère public n’a pas le pouvoir de juger du bien ou mal fondé des arguments venant à l’appui de votre contestation. Pourtant, il est courant que le représentant du Parquet renvoie au contrevenant son avis de contravention en lui indiquant que sa requête n’est pas fondée et l’invitant par suite à régler l’amende. Cette pratique courante porte atteinte à l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme qui consacre à tout citoyen le droit d’être entendu par un tribunal. Elle a d’ailleurs été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en 2002 et 2006.
* si votre contestation a été faite dans les règles, l’officier du ministère public doit impérativement saisir la juridiction de proximité qui est la juridiction compétente pour juger ce type de contravention.

Troisième étape : le jugement


La juridiction de proximité va étudier vos arguments et décider soit de vous relaxer, soit de vous condamner.
Si vous êtes relaxé, c’est à vous de faire les démarches nécessaires pour récupérer le montant de la consignation que vous avez éventuellement versée.
Si vous êtes condamné, sachez que le juge n’a qu’un pouvoir réduit pour moduler le montant de l’amende. Pour une contravention de quatrième classe, comme dans le cas de François, l’amende ne pourra dépasser les 750€, sans toutefois être inférieure à 135€ (montant de l’amende forfaitaire). Ce montant minimal est majorée de 10% lorsque la contestation porte sur un PV établi par un radar automatique.
L’existence de ces amendes « plancher » symbolise la volonté des pouvoirs publics de décourager les recours et remet en cause le principe fondamental de la personnalisation de la peine par le juge. Certains juges de proximité prononcent malgré tout des amendes d’un montant inférieur mais ces décisions sont illégales et peuvent donc être censurées par la Cour de cassation.

Risques financiers, peur de passer devant le juge, procédures méconnues, le parcours des usagers est semé d’embûches. Beaucoup sont découragés ou mal informés et se résignent à payer, simplement pour éviter des procédures longues et fastidieuses.
Les forces de l’ordre le savent bien et n’hésitent pas à multiplier les PV. Face à ces abus, une seule solution : la contestation.

Article paru dans Moto Magazine n°245 - mars 2008
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