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Se porter partie civile

mardi 30 septembre 2008

Suite à un accident, il peut être important de se constituer partie civile au procès.
Si le terme nous paraît familier, la procédure l’est beaucoup moins.
Comment fait on pour se porter partie civile ? Quels sont les enjeux d’une telle procédure ?

Les enjeux


« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ».
Se constituer partie civile, c’est devenir partie au procès. Cela vous permet d’être informé du déroulement de la procédure, de demander réparation de votre préjudice et éventuellement d’exercer les voies de recours.

Comment faire ?


La procédure est différente selon que le Ministère public engage ou non des poursuites contre le responsable de l’accident.

Dans le premier cas, il vous suffit alors de manifester, sans équivoque, votre volonté de vous porter partie civile. Vous pouvez le faire lorsque vous portez plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou directement auprès du Procureur. Vous pouvez également le faire oralement au greffe du tribunal ou le jour même de l’audience, tant que le ministère public n’a pas énoncé ses réquisitions.
Vous devez formuler et justifier le montant de votre préjudice afin que le juge pénal vous alloue des dommages intérêts (certificat médical,,.

Dans le second cas, les choses se compliquent un peu. Il arrive en effet que le Procureur refuse de poursuivre et classe l’affaire. Tout n’est cependant pas perdu. Vous pouvez prendre l’initiative des poursuites. Pour cela, rédigez une lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle vous déclarez expressément que vous vous constituez partie civile et que vous réclamez des dommages intérêts. Adressez là au doyen des juges d’instruction du tribunal du lieu de l’infraction. L’affaire sera confié à un juge d’instruction.
Vous devrez consigner une somme dont le montant sera fixé par le juge, en fonction de vos ressources. Si vous ne versez pas la somme prévue dans le délai imparti, votre plainte sera rejetée. Aucune consignation ne vous sera demandé si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
La consignation vous sera remboursée à la fin du procès si la constitution de partie civile n’était pas abusive. Attention, la personne indûment poursuivie pourrait se retourner contre vous s’il s’avère que vous l’avez accusée sans fondement. Il est donc important de peser tous les éléments du dossier avant de se lancer dans ce type de procédure. Parfois, le désir de faire rendre justice modifie notre capacité de jugement. C’est pourquoi, l’assistance d’un avocat, même si elle n’est pas obligatoire, reste indispensable.

Toutes les personnes arguant d’un préjudice personnel, directement causé par l’infraction, peuvent se porter partie civile, que ce soit le motard lui-même ou les membres de sa famille.

Le soutien des associations


Certaines associations peuvent se porter partie civile à vos côtés. La loi encadre la possibilité pour les associations de se porter partie civile. L’association doit avoir au moins 5 ans d’existence et indiquer dans ses statuts qu’elle a pour vocation de défendre ou d’assister les victimes. Pour ce qui est des accidents de la route, seules certaines associations qui combattent la délinquance routière et se posent clairement en défenseurs des victimes de cette délinquance, peuvent se constituer partie civile.
De son côté, la FFMC ne peut juridiquement pas exercer une telle action dans la mesure où elle est une association de défense des usagers et non des victimes.

Au delà de prétendre à la réparation de son préjudice, prendre part au procès et faire reconnaître officiellement son statut de victime est une étape importante dans la gestion psychologique de l’accident. Les motards y sont d’autant plus sensibles qu’ils sont souvent traités comme des coupables.

Article paru dans Moto Magazine n°231 - octobre 2006
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