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La Cour d’appel de Paris relaxe un vendeur de mini-motos

vendredi 20 juin 2008

Par un arrêt du 12 juin 2008, la Cour d’appel de Paris a finalement relaxé le gérant d’un commerce de mini motos, condamné en novembre dernier par le tribunal correctionnel de Melun pour avoir importé et vendu des véhicules non réceptionnés.

Dans un contexte médiatique chargé, marqué par les accidents de Gonesse et de Villiers le Bel, le juge de Melun avait souhaité rendre une décision symbolique aboutissant à l’interdiction du commerce des mini motos et, in fine, de tous les engins de loisirs qui n’ont pas vocation à rouler sur la voie publique. Quelques mois plus tard, d’autres professionnels faisaient, à leur tour, l’objet de poursuites pénales.

Depuis le début de cette chasse aux sorcières, la FFMC a, à plusieurs reprises, dénoncé l’illégalité des poursuites et demandé la modification de l’article L321-1, dont la rédaction perfectible est à l’origine de toutes ces dérives.
Elle vient enfin d’être entendue puisque la loi du 26 mai 2008 a précisé explicitement que l’article litigieux ne visait que les véhicules « soumis à réception ».
La Cour d’appel de Paris n’a d’ailleurs pas manqué de citer cette nouvelle loi pour rétablir la justice et confirmer que « l’importation et la proposition à la vente [des mini motos] ne constituent pas des infractions pénales » dans la mesure où « l’article L321-1 du code de la route ne s’applique pas aux engins qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique ».

Maître Dufour, avocat du gérant et membre de la commission juridique de la FFMC, a salué cette décision tout en regrettant que le tribunal de premier instance ait manqué de bon sens dans l’interprétation des textes de loi : « C’est un camouflet à l’adresse de tous les procureurs qui souhaiteraient poursuivre les vendeurs de mini motos ».

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