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Du nouveau pour les mini motos

vendredi 1er février 2008

Une nouvelle proposition de loi sur les mini motos a été déposée le 30 janvier à l’assemblée nationale.
Elle sera examinée à partir du mardi 5 février.

Pour l’essentiel, voici ce que prévoit le texte :

- La commercialisation des mini motos et quads sera réservée aux professionnels adhérant à une charte de qualité.
- La vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs sera interdite. (sanction : amende de 5ème classe)
- Ces engins ne pourront être utilisées que sur des terrains adaptés à leur pratique. (sanction : amende 5ème classe et immobilisation)
- L’utilisation des mini motos sera interdite aux mineurs de moins de 14 ans SAUF s’ils les utilisent sur un terrain spécialement destiné à cet usage ou dans le cadre d’une association sportive agréée. (sanction : amende de 5ème classe).
- la récidive de l’utilisation prohibée sera punie d’une peine de confiscation du véhicule. La juridiction aura toutefois la possibilité de ne pas prononcer cette peine par décision spécialement motivée.

Les mini motos sont définies comme des "engins non réceptionnés, dont la réception n’est pas obligatoire et dont la vitesse excède 25km/h". Cela exclut donc les tondeuses à gazon, mais pas les motos de cross, qui sont donc concernées par ces mesures. Espérons toutefois que ce texte, une fois voté, sera appliqué avec discernement et qu’il n’empêchera pas les particuliers de vendre leur moto de cross sur le marché de l’occasion.

A la lecture du rapport législatif, on constate que la problématique des mini motos semble avoir été sérieusement étudiée. Par conséquent, les réponses apportées paraissent cohérentes.
Au final, ce texte est un bon compromis et correspond aux engagements pris par le gouvernement. Il a en plus l’avantage de mettre fin à l’ambiguïté de l’article L321-1 du code de la route (sur la commercialisation des véhicules non réceptionnés) qui a notamment valu la condamnation du vendeur de mini motos à Melun.

La FFMC suivra attentivement le vote de cette loi et espère que les décrets d’application seront pris dans un délai raisonnable pour ne pas pénaliser plus longtemps les mini motards.

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