Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Espace presse > Communiqués de Presse > Mini motos : la loi du 5 janvier 2006 fait sa première victime (...)

Mini motos : la loi du 5 janvier 2006 fait sa première victime !

mercredi 12 septembre 2007

Vendredi 7 septembre, un motociste installé à Tourcoing (Nord) a été mis en garde à vue pour avoir vendu des pocket bikes.
Le procureur de Lille poursuit le professionnel sur la base de l’article L321-1 du code de la route, instauré par la loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui punit de 30 000 € d’amende et de deux ans de prison le fait d’importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci ».
Voté à l’origine pour lutter contre la commercialisation des deux roues débridés, cet article de loi est ici illégalement appliqué pour tenter de réprimer une pratique qui dépasse les forces de police et les pouvoirs publics.

Comme toutes les dispositions du code de la route, l’article L321-1 ne s’applique qu’aux véhicules qui circulent sur la voie publique. Les mini motos n’étant pas homologuées, elles ne peuvent justement pas rouler sur route ouverte.
La loi ne peut donc qu’interdire et réprimer l’utilisation de ces engins sur la voie publique mais en aucun cas prohiber leur vente. A défaut, cela reviendrait à interdire également la commercialisation des motos de cross ou des tondeuses auto-portées, qui sont elles aussi des « véhicules terrestres à moteur » soumis à l’obligation d’assurance, mais non réceptionnés.

Sous la pression médiatique, le procureur de Lille fait une application erronée de la loi et se trompe de coupable.
En janvier 2008, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics. Les buralistes seront-ils mis en prison pour avoir vendu des cigarettes aux contrevenants ?

A l’heure d’Internet, il est illusoire de croire qu’une interdiction faite aux motocistes de vendre des mini motos jugulera les nuisances générées par une utilisation illégale de ces engins.

La FFMC dénonce ce clientélisme judiciaire qui porte dangereusement atteinte à nos libertés fondamentales et déresponsabilise les citoyens.
Si elle condamne les utilisations abusives des mini motos, elle tient à sauvegarder les droits de ceux qui pratiquent légalement ce loisir, sur terrain privé ou sur circuit.

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMC Editions de la FFMC Assurance Mutuelle des Motards Association pour la formation des motards FFMC Loisirs Commission Stop Vol Commission Juridique Commission ERJ2RM - Education Routière Jeunesse Fédération Européenne des Associations Motocyclistes