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La FFMC et 15 399 motards portent plainte contre l’Etat français pour non respect du droit communautaire

communiqué de presse du 10 juillet 2007

mardi 10 juillet 2007

En janvier dernier, la FFMC appelait tous les acteurs du monde motard à porter plainte contre l’Etat français auprès de la Commission européenne pour non respect du droit communautaire.
En effet, en imposant le bridage des motos, vendues et immatriculées sur son territoire, à 73,6 kilowatts (soit 100 ch.), l’Etat français viole le principe fondamental de libre circulation des personnes et des marchandises.
Cette limitation de puissance, qui n’existe que dans notre pays, engendre une restriction aux échanges intracommunautaires et empêche le fonctionnement de la libre concurrence, portant ainsi préjudice aux motards français.
Arguant d’un « enjeu de sécurité routière » pour justifier une telle limitation de nos droits, l’Etat français n’a pourtant jamais pu établir de corrélation entre la puissance des motos et l’accidentologie des motards.
Les chiffres sont sans appel : le nombre de motards tués en France est encore bien supérieur à celui d’autres pays européens qui n’imposent pourtant aucune limitation de puissance.
L’Etat français fait donc fausse route et n’empêche surtout pas les motards d’être tués !
Imposer une restriction matérielle sans fondement sur les véhicules, c’est aussi refuser de reconnaître le rôle capital du facteur humain dans les accidents. Il est pour le moins paradoxal que des motards français se retrouvent en situation d’illégalité sur le territoire national avec un véhicule homologué en Europe, alors que c’est justement l’Etat français qui ne respecte pas la législation européenne.
La FFMC réaffirme que la baisse du nombre de tués doit passer par la responsabilisation et l’éducation des individus et non par un bridage des machines, artificiel et sans effet sur la sécurité routière. Qu’ils roulent sur une moto de 50 ou de 150 ch., les motards doivent, comme les autres usagers de la route, respecter le Code de la Route.
Les motards sont des citoyens comme les autres, conscients de leur vulnérabilité, et non des irresponsables que l’on doit protéger d’eux-mêmes.

C’est sur la base de ces arguments que la FFMC a décidé de saisir la Commission européenne. 15 399 citoyens ont soutenu cette démarche et ont exprimé, en portant eux aussi plainte contre l’Etat français, leur ras le bol face à une politique de sécurité routière aussi liberticide qu’inefficace.
Ces 15 399 plaintes, auxquelles s’ajoute celle signée par la FFMC, viennent d’être envoyées à la Commission européenne.
En attendant les suites de cette action, la FFMC remercie tous les signataires de la plainte pour leur soutien et leur solidarité.

L’opération de "collecte" des plaintes est terminée.
Si vous souhaitez participer à cette action, adressez directement votre plainte à la commission européenne :
Secrétariat général de la Commission européenne
Service des plaintes
200 rue de la loi
1049 Bruxelles
Belgique

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