Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Actualités > L’actualité nationale > La FFMC appelle les motards se rendant aux 24H du Mans à voter (...)

La FFMC appelle les motards se rendant aux 24H du Mans à voter !

jeudi 12 avril 2007

Ce n’est pas parce que le premier tour des élections se déroule le dimanche des 24 Heures du Mans que les motards ne peuvent pas faire leur devoir électoral.

En ce week-end électoral, la FFMC rappelle l’importance d’accomplir son devoir civique en votant, ou bien en prévoyant de donner procuration. La procuration s’établit selon les endroits soit au tribunal d’instance ; soit au commissariat de police ; soit à la brigade de gendarmerie.

Pourquoi la FFMC vous invite-elle à faire son devoir civique ? La FFMC a engagé une démarche d’interpellation des candidats à la Présidence depuis 6 mois, dans le respect des choix de chacun, et en préservant son indépendance politique. Le chevauchement de dates ne peut pas remettre en cause un processus responsable de questionnement des futurs dirigeants sur les problématiques du 2 roues motorisés et plus largement, des libertés publiques.

Les résultats de cette enquête ont été publiés dans Moto Magazine d’avril 2007, que vous pourrez trouver sur le stand du Mouvement des motards en colère au 24H du Mans.

Pour établir une procuration :

2Principe2

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).

2Conditions à remplir2

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme,
- le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- des vacances,
- l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

2Etablissement de la procuration2

Le mandant doit présenter en personne :
- au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

2Coût2

Gratuit.

2Pièces à fournir2

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.

2Cas particulier2

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

2Délais2

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

2Durée de validité2

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d’un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

2Résiliation2

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

2Déroulement du vote2

Il revient au mandant d’avertir son mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d’une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

2Pour plus d’information, les services à contacter :2

- Brigade de gendarmerie : Pages Jaunes
- Commissariat de police : Pages Jaunes
- Tribunal d’instance (TI) : Ministère de la justice

Code électoral : partie législative : articles L71 à L77
Code électoral : partie réglementaire : articles R72 à R80

Source : http://vosdroits.service-public.fr/...

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map