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Vente de motos : Tous des délinquants !?

vendredi 16 février 2007

Le parlement vient de durcir les dispositions existantes en matière de vente de deux-roues motorisés. Ainsi, le fait d’inciter à acheter ou à utiliser, offrir ou vendre une moto qui n’est plus conforme à sa réception sera désormais puni de la bagatelle de 7500 € d’amende et 6 mois de prison.

Motivée par la lutte contre le débridage des deux roues motorisés, la rédaction grossière de la loi aboutit à incriminer la vente de motos simplement personnalisées, dont les clignotants, rétroviseurs ou démultiplication ne sont pas strictement d’origine !

La FFMC dénonce cette dérive répressive qui rend passible de la correctionnelle des faits qui ne devraient relever que d’une simple contravention.
Elle dénonce par ailleurs la duplicité du ministère des transports qui nous avait donné son accord pour revenir sur une loi absurde, pour ensuite défendre une position contraire devant les parlementaires.

Rappelons qu’un vendeur de voiture n’encourt aucune sanction s’il vend un véhicule qui n’est plus conforme à sa réception.

Aussi, la FFMC demande aux autorités compétentes de saisir le Conseil Constitutionnel au motif que cette loi viole le principe de la proportionnalité des peines et celui de l’égalité des usagers devant la loi.

Comble de l’ironie, le gouvernement souhaite ainsi condamner plus durement les violations à la réglementation sur le bridage des motos ; réglementation qui constitue, elle-même, une violation par la France du droit communautaire.

P.-S.

Pour défendre ses arguments, la FFMC a multiplié les démarches auprès des parlementaires pendant l’examen du projet de loi :
- 331 courriers ont été adressés aux sénateurs ;
- 337 mails ont été envoyés aux députés ;
- 27 courriers ont été envoyés aux présidents et vice-présidents de chaque groupe politique de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents de chaque assemblée afin de demander la saisine du Conseil Constitutionnel.

A ce jour, nous avons reçu :
- 17 réponses des sénateurs ;
- 4 réponses des députés ;

Courrier adressé aux députés

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